Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci

Le Parlement européen a adopté par 405 voix pour, 205 contre et 25 abstentions, une résolution  faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Le 19 juillet 2016, Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Ltd. ont présenté conjointement une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs GM 59122. Cette demande portait également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 59122 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent.

Le maïs génétiquement modifié 59122 exprime des protéines qui lui confèrent une résistance aux insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères appartenant au genre Diabrotica, ainsi qu’une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable suite à la demande de renouvellement de l’autorisation, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois soulignant:

• que « les contrôles qui ont été menés concernant le maïs génétiquement modifié 59122 ne permettent pas d’aboutir à des conclusions pertinentes aux fins de l’évaluation actuelle et de lever les incertitudes liées à l’évaluation des risques effectuée avant l’autorisation, par exemple en ce qui concerne l’exposition de l’environnement »;
• que «la méthode de surveillance appliquée dans le cas du maïs génétiquement modifié 59122 n’est pas conforme aux exigences de l’annexe VII de la directive 2001/18/CE».

D’autres sujets de préoccupation portent sur: i) le fait que plusieurs études démontrant l’immunogénicité des protéines Cry chez la souris n’avaient pas été soumises par le demandeur; ii) le fait que l’on pouvait s’attendre à ce que des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires soient toujours présents dans les récoltes; iii) l’absence d’évaluation des résidus de la pulvérisation de glufosinate.

Les députés ont par ailleurs souligné qu’il serait inacceptable d’autoriser l’importation d’un maïs génétiquement modifié tolérant au glufosinate, étant donné que l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union arrivera à échéance le 31 juillet 2018 en raison de sa toxicité pour la reproduction.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.

Sur le plan de la procédure, les députés ont rappelé que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres.

Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette pratique a été jugée non démocratique par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.

Le Parlement a demandé à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.

Il a également appelé à mener à bien les travaux en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 sur la comitologie en vue de garantir que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononçait pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition.

La Commission a été appelée à ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide complémentaire qui est interdit, ou qui sera interdit dans un avenir proche, sur le territoire de l’Union.