Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 76 contre et 6 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/006 ES/Galicia apparel.
Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 720.000 EUR pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements survenus dans cinq entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’industrie de l’habillement.
Pour rappel, la demande d’obtention d’un concours financier du FEM a été présentée par l’Espagne le 19 juillet 2017 à la suite de 303 licenciements intervenus dans le secteur de l’industrie de l’habillement dans la région de Galice.
Le Parlement a relevé les points suivants:
Motif des licenciements: l’Espagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement. La hausse des importations dans l'Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises du secteur du textile de l'Union et déclenché une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l'Union où les coûts sont plus bas.
Les licenciements intervenus dans cinq entreprises devraient avoir une incidence considérable sur le territoire concerné. Ordes, la région touchée par les licenciements, dépend fortement de l’industrie de l’habillement et a connu un net déclin du nombre d’entreprises d’habillement ces dernières années.
Mesures envisagées: six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande sont prévues: i) des sessions d’accueil et des ateliers préparatoires, ii) des services d’orientation professionnelle, iii) des formations, iv) une aide à la recherche intensive d’emploi, v) un tutorat après la réinsertion professionnelle, vi) des mesures d’incitation.
Les mesures d'aide au revenu représenteront 18,21 % de l'ensemble des services personnalisés, en deçà du plafond de 35% fixé dans le règlement relatif au FEM.
Bénéficiaires: la résolution a salué le fait que 83,5 % des bénéficiaires visés étaient des femmes et que la grande majorité d’entre elles avaient entre 30 et 54 ans. Toutefois, les députés ont regretté que la demande ne comprenne pas de mesures pour les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, vu la tendance des jeunes à quitter la région à la recherche de meilleures perspectives économiques.
Sur un plan général, le Parlement a rappelé que la conception des mesures de services personnalisés devait anticiper les futures mutations sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable. Il s’est félicité de la déclaration de l’Espagne en ce sens.
La résolution a également salué la confirmation par l’Espagne: i) que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union; ii) que la contribution financière du Fonds ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés.
Enfin, le Parlement a demandé à la Commission i) d’inviter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ii) de recueillir des données sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds.