AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes dentreprises, modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques dentreprises.
La BCE accueille favorablement lobjectif de la Commission visant à améliorer la cohérence, la qualité et lharmonisation des statistiques européennes dentreprises, en particulier par la fourniture de statistiques adaptées pour formuler et suivre les politiques de lUnion qui ont une incidence sur les entreprises, tout en réduisant au minimum la charge déclarative pour les entreprises. Elle soutient également les mesures envisagées pour répondre aux exigences non encore satisfaites en matière de données, en particulier les améliorations proposées, en termes de disponibilité générale des informations pour le secteur des services au niveau des «statistiques conjoncturelles».
La BCE propose de prendre en compte la recommandation du Comité européen du risque systémique visant à combler les lacunes de données immobilières en matière de construction et leurs ventilations. Le règlement devrait ainsi inclure les données sur les mises en chantier et les achèvements de chantier ainsi que sur les taux dinoccupation.
Certaines des exigences devant être incluses dans le règlement proposé, en particulier les statistiques trimestrielles sur le commerce international des services, sont actuellement définies à lannexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers. Des exigences identiques sont définies au tableau 2 de lannexe II de lorientation BCE/2011/23. La BCE estime que la qualité générale des statistiques européennes de la balance des paiements et de la position extérieure produites par le système statistique européen (SSE) et le SEBC devrait rester cohérente.
Par ailleurs, la BCE insiste sur la nécessité de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le SSE lors de la définition, de la modification ou de la mise à jour de ces exigences ainsi que de toutes les autres exigences de statistiques dentreprises (par exemple pour répondre aux besoins de données dans le domaine de la «mondialisation») qui auraient une incidence sur lélaboration de statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale.
En ce qui concerne les compétences dexécution pour la définition précise des exigences en matière de données, la BCE recommande de veiller à la cohérence entre les exigences du commerce international des services définies dans le règlement proposé et celles définies dans le règlement (CE) n° 184/2005. Elle souligne à cet égard limportance dune méthodologie semblable et cohérente pour les deux ensembles de données.