La Commission a présenté un rapport sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort.
Les poissons d’élevage relèvent du champ d’application du règlement(CE) nº1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Toutefois, seule la disposition générale énoncée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement s’applique aux poissons d’élevage, à savoir «toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes».
En outre, l’article 27, paragraphe 1, du règlement dispose que «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort, qui tiennent compte des aspects liés au bien-être des animaux ainsi que des incidences socio-économiques et environnementales».
Le présent rapport vise à respecter l’article 27, paragraphe 1, du règlement. Il constitue également l’une des actions énumérées dans la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015.
Pour les principales espèces de poissons élevées au sein de l’Union européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2009 plusieurs avis sur le bien-être des animaux dans le cadre des principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort. Ces avis ont démontré que le secteur de l’aquaculture rencontrait certaines difficultés en ce qui concerne le maintien d’un bien-être correct des poissons au moment de leur mise à mort. Une approche fondée sur l’analyse des risques a permis de mettre en évidence les principaux domaines à risques, à savoir:
L’EFSA a conclu que bon nombre des méthodes et des équipements utilisés à l’époque étaient peu respectueux du bien-être des poissons. L’EFSA a donc proposé une série de recommandations concernant tant les opérations qui précèdent l’abattage que les opérations d’étourdissement et de mise à mort. Elle a par ailleurs souligné qu’il existait de très nombreuses possibilités de mise au point de nouvelles méthodes d’étourdissement ou de mise à mort pour toutes les espèces de poisson évaluées.
Un rapport d’étude indépendant réalisé par un contractant externe sélectionné a été commandé en 2016 en vue de la préparation du présent rapport. L’étude a porté sur les cinq principales espèces de poissons d’élevage suivantes dans un certain nombre de pays de l’Espace économique européen (EEE) sélectionnés afin de fournir une vue d’ensemble générale de la situation actuelle du secteur de l’aquaculture en Europe:
Les normes internationales de l’OIE sur le bien-être des animaux pendant le transport, l’étourdissement et la mise à mort des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine ont servi de référence pour l’évaluation des pratiques en matière de bien-être.
Principales conclusions : dans l’ensemble, les exigences générales du règlement(CE) nº1099/2009 applicables au bien-être des poissons au moment de leur abattage ont contribué à l’élaboration d’un cadre en matière de législation nationale et d’orientations pour le bien-être des poissons d’élevage au sein de l’UE, en particulier pour le saumon de l’Atlantique.
Le niveau de conformité avec les normes de l’OIE relatives à l’abattage varie d’une espèce à l’autre.
L’analyse économique montre que les différences dans les coûts de production sont principalement dues à la structure de l’industrie, avec des avantages particuliers résultant des économies d’échelle. En cas d’économies d’échelle, l’amélioration des pratiques en matière de bien-être n’aura probablement que de très faibles répercussions sur le coût de revient, mais l’incidence risque d’être beaucoup plus importante pour les petites exploitations.
D’autres facteurs de coûts, tels que les coûts liés aux aliments pour animaux, de main-d’œuvre et d’exploitation sont à l’origine de la majorité des variations plus importantes entre les entreprises et les pays. En ce qui concerne les grands élevages de saumon de l’Atlantique et de truite arc-en-ciel, l’étude révèle que l’investissement dans l’amélioration du bien-être peut conduire à des économies de main-d’œuvre et l’emporter sur les coûts d’investissement.
Les conclusions du rapport d’étude indiquent également que l’ensemble du secteur améliore progressivement, mais de façon continue, le bien-être des poissons, ainsi qu’en témoignent le recours accru à des méthodes plus humaines comme l’étourdissement électrique, l’abandon progressif d’autres méthodes telles que l’étourdissement au CO2, et l’adoption de normes privées. Toutefois, des améliorations demeurent nécessaires pour améliorer le bien-être de certaines espèces de poisson, comme le bar européen et la daurade royale.
La Commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suggèrent qu’il n’est pas opportun de proposer des exigences spécifiques en matière de protection des poissons au moment de leur mise à mort, compte tenu du fait que les objectifs du règlement peuvent également être atteints au moyen de mesures volontaires, comme le prouvent les améliorations introduites par le secteur ces dernières années. Au regard des évolutions actuelles, la Commission conclut que, si de nouvelles orientations s’avéraient nécessaires, il serait préférable de les mettre en œuvre au niveau des États membres. Quoi qu’il en soit, la Commission continuera de suivre les progrès réalisés dans ce domaine.
Force est toutefois de constater qu’il est impératif de poursuivre les recherches en vue d’adapter les systèmes dédiés aux espèces de poisson pour lesquelles il est nécessaire de mettre au point des techniques plus efficaces.
La Commission juge donc essentiel de renforcer le dialogue avec les acteurs concernés afin de favoriser des initiatives et des projets spécifiques dans ce domaine, qui pourraient être mutuellement bénéfiques tant d’un point de vue économique que sur le plan du bien-être des animaux.
Dans ce contexte, la Commission a mis en place un format plus systématique et visible pour ce dialogue, au moyen de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal. L’objectif premier de cette plateforme est de permettre aux parties intéressées (organisations de défense des animaux, scientifiques, vétérinaires, éleveurs, entreprises de transformation des produits alimentaires, distributeurs alimentaires, etc.) d’exprimer leurs préoccupations, et de partager leurs connaissances et leurs ressources pour créer des activités communes