En accord avec le règlement (CE) nº479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission a présenté un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2017 par les États membres.
Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données et de leur conformité aux règles comptables.
Pour rappel, les États membres envoient ces informations à Eurostat deux fois par an dans les «tableaux de notification PDE», le «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» et le «tableau complémentaire relatif aux interventions des pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers», ainsi que via des clarifications bilatérales.
Eurostat maintient également le contact avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.
Le présent rapport est basé sur les principales constatations et les résultats des données PDE déclarées par les États membres en 2017. Il met l’accent sur les derniers rapports, transmis en octobre 2017, et, le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données communiquées en avril 2017 et en 2016.
Actualité, fiabilité et exhaustivité : le rapport a noté que tous les États membres ont respecté les délais de notification pour les deux notifications. Les révisions effectuées entre les notifications PDE d’avril 2017 et d’octobre 2017 ont été dues principalement à des actualisations des données sources, principalement des soldes budgétaires et des données fiscales, et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications d’unités ou d'opérations.
Tous les États membres ont communiqué à Eurostat l’ensemble des tableaux de notification PDE en avril et octobre. Toutefois, les États membres n’ont pas tous fourni toutes les ventilations dans tous les tableaux PDE, notamment pour les administrations locales.
Une couverture complète de tous les sous-secteurs publics ainsi qu'à l’intérieur des sous-secteurs n'a pu être obtenue que pour un peu plus de la moitié des États membres. La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni ont qualifié de provisoires les données qu’ils ont fournies, c’est-à-dire comme susceptibles d’être révisées dans des notifications futures.
L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée. Toutefois, les points qui restent à régler devraient avoir un impact réduit sur la qualité des données.
Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques : Eurostat note une amélioration globale continue de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Néanmoins, la qualité des données budgétaires doit encore être améliorée.
En 2017, Eurostat a privilégié plus de clarifications bilatérales lors de l’évaluation des notifications PDE. Il a également renforcé les contacts et consultations avec les États membres entre les notifications. La publication de toutes ses lettres de conseil méthodologiques a amélioré le partage des connaissances et la transparence. Il en va de même pour l’ensemble de ses efforts de communication entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques par rapport aux évolutions méthodologiques.
Des problèmes de cohérence avec les comptes financiers trimestriels persistent pour certains États membres, en particulier la Grèce.
Réserves : Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données communiquées par le Luxembourg pour la notification PDE d’avril et par la France pour la notification PDE d’octobre. Il a retiré ses réserves concernant Chypre (avril) et le Luxembourg (octobre) et les a maintenues concernant la Belgique et la Hongrie (avril et octobre).
Publications : Eurostat a modifié la présentation pour les inventaires PDE, en apportant des modifications structurelles et en demandant des informations plus détaillées. Un accord a été trouvé concernant le nouveau modèle d’inventaire pour le SEC 2010 et, à la fin 2017, Eurostat avait publié des inventaires révisés pour 21 États membres. Les sept États membres restants ont fourni un projet d’inventaire PDE. Les inventaires PDE finaux pour la Grèce, l’Irlande et l’Autriche seront publiés au cours des prochains mois. Des progrès supplémentaires sont attendus pour la France, le Luxembourg, Chypre et les Pays-Bas.