OBJECTIF: établir des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances, en vue de garantir la sécurité juridique.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: aucune règle de conflit de lois régissant l’opposabilité (ou les effets patrimoniaux) des cessions de créances n’existe actuellement au niveau de l’Union. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes et manquent souvent de clarté. Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances.
La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»). Une créance confère à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou le droit de faire exécuter une obligation par le débiteur. Ce mécanisme est utilisé par certaines entreprises pour obtenir des liquidités (affacturage) et avoir accès au crédit (nantissement), et par d'autres (le plus souvent des banques) pour optimiser l'utilisation de leur capital (titrisation).
L’affacturage est une source essentielle de liquidités pour de nombreuses entreprises ; Il est majoritairement utilisé par les PME (petites entreprises: 76 %, entreprises moyennes: 11 %, et grandes entreprises: 13 %). L’Europe, en tant que région, est le plus grand marché de l’affacturage au monde, représentant 66 % du marché mondial.
Dans le cadre du plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux (UMC) et de l’examen à mi-parcours, la Commission a annoncé des mesures ciblées concernant les règles relatives à la propriété de titres et à l’opposabilité des cessions de créances afin de réduire l’insécurité juridique pour les transactions transfrontières sur titres et créances. La présente proposition et la communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres, présentées en parallèle, mettent en œuvre cet engagement.
ANALYSE D’IMPACT: cinq options ont étudiées dans l’analyse d’impact. La proposition se fonde sur l’option selon laquelle la loi de la résidence habituelle du cédant est la règle générale, mais certaines cessions sont soumises, à titre d’exceptions, à la loi de la créance cédée, le choix de la loi étant possible pour la titrisation.
CONTENU: la proposition de règlement porte sur la loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres. Elle concerne l’opposabilité des cessions de créances. Elle ne couvre pas le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, ni la novation de contrats contenant de tels droits et obligations.
La proposition vise à:
La solution proposée par la Commission pour réaliser ces objectifs est l'adoption d'une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle.
La loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle est la seule loi prévisible et qui peut être facilement trouvée par les tiers concernés par la cession, comme les créanciers du cédant. Elle est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME. C’est aussi la seule loi qui est conforme à l’acquis de l’Union en matière d’insolvabilité, à savoir le règlement sur l’insolvabilité.
La Commission propose toutefois que la loi du pays de la créance cédée s'applique à deux types de créances spécifiques, qui seraient donc exemptées de la règle générale:
En outre, pour les opérations de titrisation, la Commission propose que le cédant et le cessionnaire puissent choisir entre la loi du pays du cédant et la loi du pays de la créance cédée.