Distribution transfrontière des fonds communs de placement: commercialisation et frais réglementaires

OBJECTIF: réduire les obstacles réglementaires à la distribution transfrontière des fonds d’investissement dans l’UE.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la présente proposition s’inscrit dans le contexte du plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux (UMC) qui vise à créer un véritable marché intérieur des capitaux en mettant un terme à la fragmentation des marchés, en supprimant les obstacles réglementaires au financement de l’économie et en accroissant l’offre de capitaux aux entreprises, ainsi que de l’examen à mi-parcours de ce plan d’action.

Les fonds d'investissement constituent un moyen important de canaliser l'épargne privée vers l'économie et d'accroître les possibilités de financement des entreprises. Dans l’UE, les fonds d’investissement peuvent être classés en deux catégories: les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d’investissement alternatifs (FIA).

Malgré la croissance rapide des fonds d’investissement de l’UE, qui en juin 2017 représentaient au total 14.310 milliards d’EUR d’actifs gérés, le marché des fonds d’investissement dans l’UE s’organise encore, pour l’essentiel, sur le modèle du marché national:

• 70 % des actifs sous gestion sont détenus par des fonds d’investissement qui ne sont enregistrés pour la vente que sur leur marché national;
• seulement 37 % des OPCVM et 3 % environ des FIA sont enregistrés pour la vente dans plus de trois États membres.

Les obstacles réglementaires, à savoir les obligations imposées par les États membres en matière de commercialisation, de frais à acquitter, de formalités administratives à accomplir et de notifications à effectuer, découragent la distribution transfrontière des fonds. Ces obstacles ont été signalés dans les réponses apportées au Livre vert intitulé «Construire l’union des marchés des capitaux».

Les nouvelles mesures proposées devraient réduire le coût, pour les gestionnaires de fonds, de l’exercice d’activités transfrontières et soutenir ainsi le développement de la commercialisation transfrontière de fonds d'investissement. Cela devrait réduire la fragmentation du marché, renforcer la concurrence et, en définitive, contribuer à assurer aux investisseurs un choix plus grand et un meilleur retour sur investissement dans l’UE.

La proposition est présentée en même temps qu’une proposition de directive modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement.

ANALYSE D’IMPACT: à la suite de l’évaluation des options stratégiques envisagées, les choix, quant à la politique à suivre, sont les suivants:

• des exigences nationales en matière de commercialisation plus transparentes au niveau tant national que de l’UE, une harmonisation de la définition de la pré-commercialisation dans la directive 2011/61/UE et un encadrement plus clair de la procédure de vérification du matériel de communication publicitaire;
• une plus grande transparence des frais réglementaires au niveau de l’UE, et l’instauration de grands principes  pour garantir une plus grande cohérence dans la manière dont ces frais sont calculés;
• le choix des interfaces de soutien aux investisseurs locaux (les «facilités») laissé aux gestionnaires des fonds d’investissement, avec des garanties pour les investisseurs;
• une harmonisation accrue des procédures et conditions d’actualisation ou de retrait des notifications liées à l’utilisation du passeport de commercialisation.

Pour l’ensemble des fonds d’investissement actuellement commercialisés sur une base transfrontière dans l’UE, les choix stratégiques arrêtés devraient permettre une économie globale annuelle de 306 à 440 millions d’EUR (sur les coûts récurrents).

CONTENU: la proposition de règlement vise à supprimer les obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Le règlement proposé:  

• harmonise la procédure et les exigences relatives à la vérification du matériel de communication publicitaire par les autorités nationales compétentes. Les communications publicitaires devraient: i) être identifiables en tant que telles, ii) conférer la même importance aux risques qu’aux avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un OPCVM ou d’un FIA et iii) présenter toutes les informations qu’elles contiennent d’une manière correcte, claire et non trompeuse;
• améliore la transparence en harmonisant les exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires: les autorités compétentes devraient publier en ligne toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales définissant les conditions de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que des synthèses de ces dispositions, dans au moins une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale parallèlement aux langues officielles de l’État membre concerné. Les autorités compétentes devraient publier sur leur site internet une base de données centralisée sur les frais qu’elles perçoivent ou les méthodes de calcul appliquées;
• introduit le concept de pré-commercialisation dans le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens. Les gestionnaires enregistrés conformément à ces règlements pourraient ainsi cibler des investisseurs, en testant, par la pré-commercialisation, l’intérêt de ces investisseurs pour de futures possibilités ou stratégies d’investissement;
• permet à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de mieux surveiller les fonds d'investissement. Celle-ci sera tenue de publier et de tenir à jour sur son site internet une base de données centrale recensant l’ensemble des gestionnaires de FIA et des sociétés de gestion d’OPCVM, ainsi que l’ensemble des FIA et des OPCVM.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le règlement proposé aurait une double incidence budgétaire pour l’AEMF. Celle-ci devra en effet élaborer des normes techniques de réglementation et d’exécution et créer et maintenir des bases de données d’accès public gratuit.

L’incidence sur les dépenses est estimée à 0,441 millions EUR pour l'année du début de la mise en œuvre de la proposition. L’incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.