Distribution transfrontière des fonds communs de placement: pré-commercialisation et retrait de notification

OBJECTIF: réduire les obstacles réglementaires à la distribution transfrontière des fonds d’investissement dans l’UE.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la présente proposition s’inscrit dans le contexte du plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux (UMC) qui vise à créer un véritable marché intérieur des capitaux en mettant un terme à la fragmentation des marchés, en supprimant les obstacles réglementaires au financement de l’économie et en accroissant l’offre de capitaux aux entreprises, ainsi que de l’examen à mi-parcours de ce plan d’action.

Les fonds d'investissement constituent un moyen important de canaliser l'épargne privée vers l'économie et d'accroître les possibilités de financement des entreprises. Dans l’UE, les fonds d’investissement peuvent être classés en deux catégories: les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d’investissement alternatifs (FIA).

Malgré la croissance rapide des fonds d’investissement de l’UE, qui en juin 2017 représentaient au total 14.310 milliards d’EUR d’actifs gérés, le marché des fonds d’investissement dans l’UE s’organise encore, pour l’essentiel, sur le modèle du marché national:

• 70 % des actifs sous gestion sont détenus par des fonds d’investissement qui ne sont enregistrés pour la vente que sur leur marché national ;
• seulement 37 % des OPCVM et 3 % environ des FIA sont enregistrés pour la vente dans plus de trois États membres.

Les obstacles réglementaires, à savoir les obligations imposées par les États membres en matière de commercialisation, de frais à acquitter, de formalités administratives à accomplir et de notifications à effectuer, découragent la distribution transfrontière des fonds. Ces obstacles ont été signalés dans les réponses apportées au Livre vert intitulé «Construire l’union des marchés des capitaux».

Les nouvelles mesures proposées devraient réduire le coût, pour les gestionnaires de fonds, de l’exercice d’activités transfrontières et soutenir ainsi le développement de la commercialisation transfrontière de fonds d'investissement. Cela devrait réduire la fragmentation du marché, renforcer la concurrence et, en définitive, contribuer à assurer aux investisseurs un choix plus grand et un meilleur retour sur investissement dans l’UE.

La proposition est présentée en même temps qu’une proposition de règlement visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013.

ANALYSE D’IMPACT: à la suite de l’évaluation des options stratégiques envisagées, les choix, quant à la politique à suivre, sont les suivants:

• des exigences nationales en matière de commercialisation plus transparentes au niveau tant national que de l’UE, une harmonisation de la définition de la pré-commercialisation dans la directive 2011/61/UE et un encadrement plus clair de la procédure de vérification du matériel de communication publicitaire;
• une plus grande transparence des frais réglementaires au niveau de l’UE, et l’instauration de grands principes  pour garantir une plus grande cohérence dans la manière dont ces frais sont calculés;
• le choix des interfaces de soutien aux investisseurs locaux (les «facilités») laissé aux gestionnaires des fonds d’investissement, avec des garanties pour les investisseurs;
• une harmonisation accrue des procédures et conditions d’actualisation ou de retrait des notifications liées à l’utilisation du passeport de commercialisation.

CONTENU: la présente proposition modifie certaines dispositions de la directive 2009/65/CE et de la directive 2011/61/UE en vue de supprimer les obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Ses principaux éléments sont les suivants :

Soutien aux investisseurs locaux («facilités»): la proposition établit des règles afin de moderniser et de préciser les exigences relatives aux facilités à mettre à la disposition des investisseurs de détail, mais interdit aux États membres d'imposer une présence physique.

La proposition prévoit l'obligation d’établir, dans chaque État membre où sont exercées des activités de commercialisation, de facilités permettant de prendre en charge les situations telles que la souscription, les paiements ou le rachat ou le remboursement des parts, mais elle autorise les gestionnaires de fonds à recourir à des moyens électroniques, ou autres, de communication à distance avec les investisseurs. Les informations et les moyens de communication devraient être à la disposition des investisseurs dans les langues officielles de l’État membre où ils se trouvent

Les exigences en matière de facilités s'appliqueraient aussi aux gestionnaires de FIA qui sont autorisés par des États membres à commercialiser, sur le territoire de ces derniers, des parts ou des actions de FIA auprès d’investisseurs de détail.

Retrait des notifications liées à l’utilisation du passeport de commercialisation: la directive proposée harmonise les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national. Elle instaure la possibilité pour les gestionnaires d'actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d'investissement dans un ou plusieurs États membres d'accueil.

Les gestionnaires d’actifs ne seraient autorisés à retirer la notification de la commercialisation de leur OPCVM que lorsque tout au plus 10 investisseurs détenant jusqu’à 1 % de ses actifs sous gestion ont investi dans cet OPCVM dans l’État membre en question. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM vérifieraient le respect de cette exigence, y compris en ce qui concerne la transparence et l’obligation de publication vis-à-vis des investisseurs et l'offre de rachat.

Après le retrait de la notification de la commercialisation dans un État membre, toutes les obligations d’information vis-à-vis des investisseurs restants continueraient de s’appliquer.

Pré-commercialisation: la proposition permet aussi aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de pré-commercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d'investissement.

La proposition définit donc des conditions claires, notamment des seuils, régissant la résiliation de l’enregistrement. Ces seuils indiquent à partir de quand un gestionnaire de fonds peut considérer que ses activités sont devenues insignifiantes dans un État membre d'accueil donné.