Services de livraison transfrontière de colis

Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 80 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Améliorer les services de livraison transfrontière de colis: le règlement viserait à améliorer l’accès aux listes de tarifs publiques pour un nombre limité de services de livraison transfrontière de colis pour les particuliers et les micro et petites entreprises, notamment dans des régions éloignées ou à faible densité de population, et pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

À cette fin, les dispositions particulières du règlement porteraient sur:

• la surveillance réglementaire en matière de services de livraison de colis;
• la transparence des tarifs et l’évaluation des tarifs afin d’identifier les tarifs déraisonnablement élevés;
• les informations fournies aux consommateurs par les professionnels en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis.

Un «colis» est défini comme un envoi postal contenant des marchandises, avec ou sans valeur commerciale, autre qu’un envoi de correspondance, d’un poids maximum de 31,5 kg.

Le règlement fixerait des exigences minimales et n’empêcherait pas les États membres d’appliquer ou d’introduire des mesures des supplémentaires, pour autant que ces mesures soient compatibles avec le droit de l’Union.

Communication d’informations: tous les prestataires de services de livraison de colis devraient communiquer à l’autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel ils sont établis :

• les caractéristiques et, si possible, une description détaillée des services de livraison de colis qu'ils proposent;
• leurs conditions générales pour les services de livraison de colis, y compris les modalités des procédures de réclamation à l’intention des utilisateurs et toute limitation potentielle de responsabilité.

Au plus tard le 30 juin de chaque année civile, ils devraient communiquer:

• le chiffre d’affaires annuel ventilé en services de livraison de colis nationaux et services de livraison transfrontière de colis entrants et sortants;
• le nombre de personnes impliquées dans la prestation de services de livraison de colis, telles que les employés à temps plein, à temps partiel, les personnes travaillant sous statut temporaire et les indépendants qui travaillent pour le prestataire de services de livraison de colis ;
• le nom de leurs sous-traitants;
• le cas échéant, toute liste accessible au public reprenant les tarifs applicables au 1^er janvier de chaque année civile pour les services de livraison de colis.

Les fournisseurs de services de livraison de colis comptant moins de 50 employés et opérant dans un seul pays seraient exemptés.

Évaluation des tarifs transfrontières pour les colis unitaires: les règles habiliteraient les autorités nationales à évaluer objectivement les tarifs des services de distribution transfrontalière de colis qui sont soumis à l'obligation de service universel mais qui semblent déraisonnablement élevés.

Dans cette évaluation, l’autorité réglementaire nationale devrait tenir compte des éléments tels que :

• les tarifs nationaux et tout autre tarif pertinent applicables aux services de livraison de colis comparables dans l’État membre d’origine et dans l’État membre de destination ;
• l’application d’un tarif uniforme entre deux États membres ou plus ;
• les volumes bilatéraux, les coûts d’acheminement ou de traitement spécifiques, d’autres coûts pertinents et les normes de qualité du service, et,
• lorsque cela est possible sans engendrer une charge disproportionnée, l’incidence probable des tarifs transfrontières applicables pour les particuliers et les PME, y compris ceux résidant ou celles situées dans des régions éloignées ou à faible densité de population, et pour les utilisateurs individuels en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Information des consommateurs: pour les contrats qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/83/UE, tous les professionnels qui concluent avec des consommateurs des contrats de vente prévoyant l’envoi transfrontière de colis, devraient, dans la mesure du possible, mettre à disposition, à l’étape précontractuelle, des informations sur les options de livraison transfrontière liées au contrat de vente spécifique et sur les frais payables par le consommateur pour la livraison transfrontière de colis, ainsi que, le cas échéant, leurs propres politiques en matière de traitement des plaintes.