Autorité européenne du travail

OBJECTIF: établir une Autorité européenne du travail en vue de soutenir la libre circulation des travailleurs et des services et de contribuer à renforcer l’équité dans le marché intérieur.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre a augmenté considérablement ces dernières années. En 2017, dix-sept millions d’Européens vivaient ou travaillaient dans un État membre autre que celui de leur nationalité, ce nombre ayant presque doublé en dix ans.

Les détachements ont augmenté de 68 % depuis 2010, pour atteindre les 2,3 millions en 2015. On dénombre 1,4 million de citoyens de l’Union faisant la navette pour aller travailler dans un autre État membre. En outre, plus de deux millions de travailleurs du secteur du transport routier franchissent quotidiennement des frontières intérieures de l’UE pour transporter des marchandises ou des voyageurs.

Le socle européen des droits sociaux - proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg le 17 novembre 2017 - définit un certain nombre de principes et de droits essentiels devant contribuer à l’équité et au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Garantir une mobilité équitable de la main d’œuvre en Europe est un élément essentiel à la réalisation de cet objectif.

Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour la période 2018-2019, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à prendre des mesures en vue de renforcer la dimension sociale de l’Union, en travaillant à l’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en protégeant la santé des travailleurs sur le lieu de travail, en veillant à ce que chacun bénéficie d’un traitement équitable sur le marché du travail de l’Union, grâce à des règles modernisées sur le détachement des travailleur et en améliorant l’exécution transfrontière du droit de l’Union.

Dans ce contexte, la Commission propose la création d’une «Autorité européenne du travail» pour faire en sorte que le respect des règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs soit assuré de manière juste, simple et efficace. Cette initiative viendra compléter et faciliter la mise en œuvre d'initiatives en cours qui visent à assurer une mobilité équitable, notamment par le biais de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs, la lex specialis dans le secteur du transport international routier et la modernisation des dispositions de l'UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

ANALYSE D’IMPACT: trois options stratégiques ont été envisagées pour l’Autorité proposée, à savoir, l’option d’une fonction d’appui, celle d’une fonction opérationnelle et enfin celle d’une fonction de surveillance.

La présente initiative réside dans l’option «fonction opérationnelle» combinée pour sa réalisation à la création d’une nouvelle Autorité qui s’appuie sur les instances existantes à l’échelle de l’UE en matière de mobilité.

CONTENU: la proposition de règlement vise à mettre en place une Autorité européenne du travail, sous la forme d’une agence décentralisée de l’UE, pour aider les individus, les entreprises et les administrations nationales à exploiter au mieux les opportunités qu'offre la libre circulation et à assurer des conditions équitables en matière de mobilité des travailleurs.

L'Autorité vise un triple objectif:

1)      améliorer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations relatives à leurs droits et obligations dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination de la sécurité sociale ainsi que leur accès aux services pertinents. L’Autorité fournira des informations sur les opportunités d'emploi, d'apprentissage, de mobilité, de recrutement et de formation, ainsi que des orientations sur les droits et obligations de ceux qui vivent, travaillent et/ou exercent leur activité dans un autre État membre de l'UE;

2)      renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités pour assurer le respect transfrontière du droit pertinent de l’Union, et notamment de faciliter l’organisation d’inspections communes. Par exemple, l'Autorité contribuera à améliorer l'échange d'informations, soutiendra le développement de capacités dans les administrations nationales et assistera celles-ci lors d'inspections concertées et conjointes. Les objectifs sont de renforcer la confiance mutuelle entre les acteurs, d’améliorer la coopération au quotidien et d’empêcher les fraudes et abus éventuels;

3)      proposer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends entre les autorités nationales et de perturbations transfrontières du marché du travail telles que les restructurations d’entreprises touchant plusieurs États membres.

La nouvelle Autorité intégrerait les missions techniques et opérationnelles des instances de l’UE existantes au sein d’une structure permanente afin d’obtenir des résultats plus efficaces. Elle prendrait ainsi en charge la gestion du bureau européen de coordination d’EURES et remplacerait i) le comité technique sur la libre circulation des travailleurs, ii) le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs, iii) la commission technique, la commission des comptes et le comité de conciliation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, et iv) la plate-forme européenne pour la lutte contre le travail non déclaré.

L’Autorité bénéficierait à tous les assujettis à la réglementation de l’Union dans le domaine de la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre et de la coordination de la sécurité sociale, à savoir concrètement, les travailleurs, salariés ou non, ou tout autre citoyen de l’Union ou ressortissant de pays tiers résidant légalement dans l’Union et se trouvant dans une situation transfrontière.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le coût budgétaire total pour l’UE de l’Autorité est estimé à 50,9 millions EUR par an en rythme de croisière (lequel devrait être atteint d’ici à 2023). En ce qui concerne les effectifs, l’Autorité aurait besoin de 69 postes inscrits au tableau des effectifs, de 60 experts nationaux détachés et de 15 agents contractuels.