Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

2017/0242(COD)

Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 108 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

Pour rappel, la Commission propose de mettre à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière d’un montant maximal de 45 millions EUR - dont 35 millions d’euros sous forme de prêts et 10 millions EUR sous forme de dons - pour aider le pays à couvrir une partie de ses besoins de financement externe sur la période 2017-2020.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de façon à préciser que l’assistance macrofinancière de l’Union devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l’accord d’association, y compris l’accord de libre-échange approfondi et complet.

Les objectifs spécifiques de l’assistance devraient être définis d’une manière vérifiable et mesurable afin qu’ils puissent être correctement évalués.

En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l’accord d’association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.