Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 37 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objet et champ d’application: la décision proposée établirait un cadre européen «Europass» visant à favoriser la transparence et la compréhension des aptitudes et des certifications acquises dans des contextes formels, non formels et informels, à la suite d’expériences pratiques, de la mobilité et du volontariat.
L’Europass se composerait d’outils internet et d’informations disponibles pertinentes diffusés par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, avec le soutien des services nationaux, pour aider les utilisateurs à mieux communiquer et présenter leurs aptitudes et leurs certifications et à comparer les certifications.
L’Europass serait destiné:
L’utilisation de l’Europass serait facultative.
Principes et caractéristiques majeures: la plateforme en ligne Europass et les outils internet, y compris leur contenu et fonctionnalité, devraient i) être conviviaux et sûrs et mis à la disposition de tous les utilisateurs gratuitement; ii) être accessibles aux personnes handicapées.
Les outils internet Europass devraient i) utiliser des normes ouvertes pour être mis à disposition, à titre gratuit, en vue de leur réutilisation volontaire par les États membres et d’autres parties prenantes; ii) assurer l’interopérabilité technique et les synergies avec d’autres instruments et services proposés au niveau de l’Union et, le cas échéant, à l’échelon national; iii) être utilisables dans les langues officielles des institutions de l’Union.
La plateforme en ligne Europass pourrait offrir aux utilisateurs la possibilité de stocker des données à caractère personnel, telles qu’un profil. Le droit de l’Union en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et les mesures nationales d’exécution devraient s’appliquer au traitement des données à caractère personnel stockées et traitées en application de la décision.
Suppléments Europass aux certifications: ceux-ci devraient être délivrés de manière à faciliter la compréhension et à garantir l’exhaustivité des informations. Ils seraient délivrés gratuitement et, si possible, sous forme électronique, dans la langue nationale et, si possible, dans une autre langue européenne. Ils ne remplaceraient pas les diplômes ou certificats originaux et ne constitueraient pas une reconnaissance officielle du diplôme ou du certificat original par les autorités ou organismes compétents d’autres pays.
Missions de la Commission: la Commission gèrerait la plateforme Europass. Elle devrait i) assurer la disponibilité et la qualité des informations au niveau de l’Union; ii) tester et, si nécessaire, actualiser la plateforme en ligne, conformément aux besoins des utilisateurs et au progrès technique ainsi qu’aux évolutions sur les marchés du travail; iii) suivre les évolutions techniques susceptibles de rendre le cadre Europass plus accessible aux personnes plus âgées et aux personnes handicapées; iv) veiller à ce que la qualité des outils d’évaluation et d’auto-évaluation soit assurée.
Par ailleurs, la Commission devrait assurer la participation et l’association active des États membres à la planification stratégique, au développement, à l’essai, à la mise à jour et à l’évaluation de la plateforme en ligne Europass.
Rôle des États membres: ces derniers devraient i) favoriser l’utilisation et la connaissance et la visibilité de l’Europass; ii) mettre des informations sur les possibilités d’apprentissage, les certifications et les pratiques de reconnaissance à disposition sur la plateforme en ligne et iii) associer les parties prenantes de tous les secteurs concernés aux activités relevant de leur responsabilité.
Les mises à jour et les modifications du cadre Europass devraient être effectuées en coopération avec les parties prenantes concernées, telles que les services de l’emploi, les spécialistes en orientation et les prestataires d’enseignement et de formation, ainsi que les partenaires sociaux tels que les syndicats et les organisations patronales, et dans le respect du processus de Bologne dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur.