Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF: conclure l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande  au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: à la suite de l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 18 mai 2017 à Genève. Il conviendrait à présent de conclure l’accord.

CONTENU: par la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle au Conseil.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un accord qui contient les éléments suivants:

• ajout de 1.875 tonnes au contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées - abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54.875 tonnes;
• ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», avec maintien du taux contingentaire actuel de 0%. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228.389 tonnes.

La Commission doit adopter des règlements d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés. Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration.