OBJECTIF: reporter la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les mesures de transposition de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution de produits d’assurance («DDA»).
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres.
CONTENU: la présente directive reporte au 1er octobre 2018 la date de mise en application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurances. Elle reporte également au 1er juillet 2018 le délai dans lequel les États membres doivent transposer les nouvelles règles dans leurs législations et réglementations nationales.
La directive (UE) 2016/97 harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d'assurance et de réassurance et des produits d'investissement fondés sur l'assurance par des intermédiaires d'assurance et des compagnies d'assurance, et leur personnel, ainsi que par des intermédiaires d'assurance à titre accessoire dans l'Union.
Le report a été décidé à la lumière des règlements délégués adoptés par la Commission en septembre 2017. Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués, le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97.
Le Parlement européen a justifié cette demande par le fait qu’il était nécessaire de donner plus de temps au secteur de l’assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la DDA et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité avec les règlements délégués.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 19.3.2018. La présente directive est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23.2.2018.