Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: plafonds pour les opérations de financement de la BEI

OBJECTIF: permettre à la BEI de contribuer au plan d'investissement extérieur (PIE) en élargissant quantitativement et qualitativement son mandat de prêt extérieur.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union.

CONTENU: la présente décision modifie la décision n° 466/2014/UE en vue de porter à 32,3 milliards EUR le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union tout au long de la période 2014-2020. Sur ce total, un montant de 3,7 milliards d'EUR est affecté à des projets dans le secteur public et le secteur privé visant à apporter une réponse stratégique aux causes profondes de la migration.

Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI devra assurer une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE, conformément aux priorités de la politique extérieure de l’Union. Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI au cours du mandat est porté de 10 % à 20 % en cas de modification des priorités de l'Union en matière de politique extérieure.

Objectifs et principes généraux: la garantie de l'Union ne sera accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un des objectifs suivants:

• le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME);
• le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication;
• l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci: sur la période couverte par la décision, la BEI s'efforcera de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l'Union;
• la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

Évaluation des projets d'investissement: la BEI devra veiller :

• à ce que les promoteurs consultent les parties prenantes nationales et locales ainsi que la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les hommes et les femmes des projets d'investissements financés;
• à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.

La BEI devra utiliser des indicateurs de résultat pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l’environnement et au domaine social, y compris les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, des projets financés.

Prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, fiscalité et pays et territoires non coopératifs: dans ses opérations de financement, la BEI ne devra soutenir aucun projet qui contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu'à la fraude ou l'évasion fiscale.

En outre, la BEI ne devra pas engager d'opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs.

Révision de la liste d’éligibilité des pays: la décision modifie les listes des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les régions et pays à niveau de revenu élevé jouissant d'une cote de crédit favorable, à savoir le Brunei, le Chili, l'Islande, Israël, Singapour, la Corée du Sud et Taïwan. En outre, l'Iran est ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 8.4.2018.