Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): transposition des décisions de la CGPM
OBJECTIF: transposer dans le droit de l’Union des mesures pertinentes de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l'accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (accord de la CGPM) fournit un cadre pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.
L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.
Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu'elle est partie contractante à l’accord de la CGPM, l'Union est liée par ces recommandations. La transposition des dispositions pertinentes de la CGPM est nécessaire pour veiller à ce que ces dernières soient appliquées de façon uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union européenne.
CONTENU: la Commission européenne propose de modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 en vue de transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles de 2015, 2016 et 2017.
La proposition est cohérente avec la politique commune de la pêche (PCP). Elle couvre les mesures de conservation, les mesures de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que des mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Ces mesures concernent le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile, le turbot en mer Noire, la dorade rose en mer d’Alboran et le corail rouge. La proposition établit également une zone de pêche restreinte dans l’Adriatique (zone du bassin de Jabuka/Pomo).