Décharge 2016: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'exercice 2016.

La commission a appelé lé le Parlement européen à donner décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Office.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de l'Office: le budget définitif de l'Office pour l'exercice 2016 s'élevait à 4.246.000 EUR, soit une augmentation de 5,69% par rapport à 2016.
• Légalité et régularité des opérations: les députés ont noté qu'en mars 2016, l'Office avait lancé une procédure de passation de marché dans le but de signer un contrat-cadre avec les deux écoles internationales existantes à Riga pour les enfants de son personnel. Ils ont observé que le contrat-cadre de 400.000 EUR, signé en juillet 2016, reposait sur des concepts contradictoires, ce qui créait une insécurité juridique pour le Bureau et les écoles. Il a été déclaré qu'un contrat-cadre était inutile. Les députés se sont félicités de la réponse du Bureau selon laquelle, à l'avenir, il utilisera des accords de services directs avec les écoles sans passation de marché.
• Gestion budgétaire financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 96,20%, soit une augmentation de 0,55% par rapport à 2015. Les députés ont noté avec inquiétude que la procédure de marché public portant sur un contrat pour acquérir des services de soutien professionnel et de conseil liés aux ressources humaines se basait exclusivement sur le prix. Ils ont salué la décision de l’Office de résilier le contrat-cadre et de mettre en place une stratégie différente afin d’obtenir les services nécessaires.
• Engagements et reports: le montant total des crédits d'engagement et de paiement reportés sur l’exercice 2016 s'élevait à 615.957,25 EUR. Sur cette somme, 44.896,19 EUR (7,29 %) ont été annulés.

Les députés ont formulé une série d'observations concernant les virements, la politique du personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits internes.

Enfin, le rapport a relevé que la durée moyenne d'emploi au sein du Bureau était de 2,58 ans et que le taux de rotation du personnel était élevé avec 25%. Cette situation affecte l'efficacité du Bureau et présente des risques pour la mise en œuvre de ses programmes de travail. La raison possible pourrait être le coefficient de correction salariale appliqué au traitement pour le pays d'accueil (73% au 1er juillet 2016). Le Bureau est appelé à prendre des mesures pour atténuer ces risques et régler efficacement la question de la fidélisation du personnel.