La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l'exercice 2016, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge. Elles peuvent être résumées comme suit:
Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l'exercice 2016 comprenait des crédits d'engagement de 127.762.297 EUR et des crédits de paiement de 115.535.426 EUR. Les crédits d'engagement ont augmenté de 5% par rapport à 2015 en raison de l’ajout au budget initial des crédits inutilisés d’exercices antérieurs, principalement utilisés pour l’appel à propositions de 2016. Les crédits de paiement ont augmenté de 17%, reflétant les besoins de préfinancement plus élevés pour l'appel 2016.
Les députés ont regretté que l'exécution budgétaire globale des crédits d'engagement et de paiement atteigne 77,7% et 83,9% respectivement, ce qui représente un taux d'exécution des engagements inférieur à celui de l'année précédente en raison des résultats de l'évaluation de l'appel 2016. Ils ont noté que l'exécution du paiement représentait le meilleur taux de paiement pour la FCH2 à ce jour.
Autres observations: le rapport contient une série d'observations concernant les appels à propositions, les audits internes, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.
Les députés se sont félicités que PCH 2 ait mis en place des procédures de contrôle ex ante basées sur des revues documentaires financières et opérationnelles, et effectue des audits ex post des demandes de remboursement de coûts dans le cadre du septième programme-cadre. Le taux d'erreur résiduel pour les audits ex post figurant dans le rapport d'activité annuel 2016 de PCH 2 était de 1,24%.
Enfin, ils ont reconnu la nécessité pour PCH 2 de communiquer avec les citoyens de l'Union sur la recherche et la collaboration significatives qu'il entreprend. Ils ont souligné l'importance de mettre en évidence les véritables améliorations obtenues grâce à ses travaux, qui constituent une part importante de son mandat, ainsi que le fait qu'il collabore avec d'autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux avantages de leur travail.
La Commission est invitée à garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 dans le domaine de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.