La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l'exercice 2016, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge. Elles peuvent être résumées comme suit:
Gestion budgétaire et financière: dans le budget définitif disponible pour exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020 au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à 307.053.000 EUR et les crédits de paiement à 263.423.000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement atteignent 94,1 % (contre 3,06 % en 2015).
Les députés ont regretté de constater que les crédits de paiement étaient inférieurs à 75% pour la troisième année consécutive: en 2016, ils étaient de 69,6%. L'entreprise commune est invitée à améliorer les crédits de paiement pour la procédure de l’exercice prochain.
Autres observations: le rapport contient une série d'observations sur la stratégie anti-fraude, les systèmes de contrôle interne et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.
Les députés ont regretté de découvrir qu'en 2016, un cas de suspicion a été communiqué à l'OLAF qui a décidé de classer l'affaire sur la base de la documentation fournie. L'entreprise commune a entrepris parallèlement un audit financier indépendant qui s'est conclu par un ajustement mineur et aucune constatation significative.
Les députés ont également regretté de constater que l'entreprise commune IMI 2 a connu des retards dans les paiements aux bénéficiaires (universités, organismes de recherche et petites et moyennes entreprises). L'objectif de 90 jours pour le paiement intermédiaire a été dépassé de 5 jours en 2016. Des mesures correctives ont été prises par l'entreprise commune IMI 2 pour améliorer la situation, notamment en renforçant la coopération avec les consortiums de projet, en révisant les procédures internes et en embauchant plus de personnel pour l'unité financière.
Enfin, la Commission est invitée à assurer la participation directe de l'entreprise commune IMI 2 au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 dans le domaine de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.