Décharge 2016: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l'exercice 2016.

La commission parlementaire a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 16.673.153,98 EUR, soit une diminution de 1,06% par rapport à 2015.
• Gestion financière et budgétaire: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 96,31%, soit une diminution de 1,22% par rapport à l'année précédente (97,53%). L'Agence a rapidement tenu compte de l'avis de la Cour concernant les contrats-cadres sur les technologies de l’information et des communications et les services de conseils en tant que domaine à améliorer dans la décharge pour 2016.
• Engagements et reports: le niveau des crédits engagés reportés à 2017 était élevé pour les dépenses administratives, atteignant 417.279 EUR, soit 30% (2015: 364.740 EUR, soit 26%). Ces reports portent principalement sur des services informatiques qui n'avaient pas été entièrement livrés ou facturés à la fin de l'année. Les députés ont proposé que l'Agence envisage d'introduire des crédits budgétaires dissociés afin de mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les virements, les contrôles internes et les audits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les marchés publics et la politique du personnel.

Ils ont vivement regretté que l'Agence n'ait pas encore mis en place de règles internes sur les lanceurs d’alerte et ont insisté sur la nécessité de créer un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer les informations et autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union.

Enfin, les députés ont rappelé les programmes de travail en cours visant à soutenir les petites, moyennes et microentreprises, avec des outils et des directives spécifiques aux MPE pour combler les lacunes dans les connaissances et améliorer la conformité en matière de sécurité et de santé au travail.