Statistiques européennes d’entreprises

2017/0048(COD)

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Janusz LEWANDOWSKi (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.

Pour rappel, l’objectif du nouveau règlement cadre proposé est d’intégrer, en les rationalisant et en les simplifiant, les exigences statistiques et les actes juridiques en matière de statistiques d’entreprises.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Simplification: les députés ont insisté sur l’importance de simplifier autant que possible la collecte des données statistiques provenant d’entreprises européennes. Le système de statistiques européennes d’entreprises devrait tenir compte des évolutions numériques les plus récentes lors de la détermination des instruments et des méthodes de collecte de données.

Couverture statistique: les statistiques harmonisées devraient porter sur le changement climatique et l’utilisation efficace des ressources, la recherche et développement, l’innovation et la société de l’information et couvrir les activités tant marchandes que non marchandes.

Les statistiques collectées auprès des entreprises devraient porter également sur :

  • l’évolution du marché du travail (coût de la main-d’œuvre, conditions de travail, gains et ratio entre le salaire de la direction et celui des travailleurs de la tranche des 10 % de salaires les plus bas, nombre de postes occupés ou vacants) en vue d’atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux;
  • l’économie circulaire afin de soutenir l'action stratégique de l'Union visant à développer une économie durable. La Commission devrait évaluer la possibilité de collecter les informations supplémentaires nécessaires à cette fin au moyen d'une étude pilote avant que ces informations soient prises en compte dans la législation;
  • le commerce international de services: à cet égard, la Commission devrait lancer une étude pilote qui couvrirait les modes de fourniture du commerce international de services et le commerce international de services par caractéristiques d’entreprises.

Alléger la charge administrative: les coûts supplémentaires et les charges administratives pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME, et sur les États membres devraient être réduits au minimum.

Lors de la préparation des actes d’exécution, il devrait être tenu compte des éventuels coûts et charges administratives supplémentaires pour les États membres ou le répondant, ainsi que d’une estimation de l’augmentation prévue de la qualité des statistiques et de tout autre avantage direct ou indirect résultant de l’action supplémentaire proposée.

Confidentialité: la transmission de données confidentielles entre les autorités statistiques nationales et Eurostat ne devrait avoir lieu que dans la mesure où ses fins sont exclusivement statistiques et où elle est nécessaire à la production de statistiques européennes.

Enfin, le pouvoir d’adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission pour une durée de cinq ans avec possibilité de prorogation tacite.