La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de Janusz LEWANDOWSKi (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes dentreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques dentreprises.
Pour rappel, lobjectif du nouveau règlement cadre proposé est dintégrer, en les rationalisant et en les simplifiant, les exigences statistiques et les actes juridiques en matière de statistiques dentreprises.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Simplification: les députés ont insisté sur limportance de simplifier autant que possible la collecte des données statistiques provenant dentreprises européennes. Le système de statistiques européennes dentreprises devrait tenir compte des évolutions numériques les plus récentes lors de la détermination des instruments et des méthodes de collecte de données.
Couverture statistique: les statistiques harmonisées devraient porter sur le changement climatique et lutilisation efficace des ressources, la recherche et développement, linnovation et la société de linformation et couvrir les activités tant marchandes que non marchandes.
Les statistiques collectées auprès des entreprises devraient porter également sur :
Alléger la charge administrative: les coûts supplémentaires et les charges administratives pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME, et sur les États membres devraient être réduits au minimum.
Lors de la préparation des actes dexécution, il devrait être tenu compte des éventuels coûts et charges administratives supplémentaires pour les États membres ou le répondant, ainsi que dune estimation de laugmentation prévue de la qualité des statistiques et de tout autre avantage direct ou indirect résultant de laction supplémentaire proposée.
Confidentialité: la transmission de données confidentielles entre les autorités statistiques nationales et Eurostat ne devrait avoir lieu que dans la mesure où ses fins sont exclusivement statistiques et où elle est nécessaire à la production de statistiques européennes.
Enfin, le pouvoir dadopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission pour une durée de cinq ans avec possibilité de prorogation tacite.