Plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks

2018/0074(COD)

OBJECTIF: établir un plan de gestion pour les stocks démersaux, y compris les stocks d'eau profonde et leurs pêcheries dans les eaux occidentales.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil  établit les règles de base la politique commune de la pêche (PCP). Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches.

Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.

Les pêcheries des eaux occidentales et des zones adjacentes sont complexes. Elles impliquent des navires provenant d’au moins sept États membres côtiers, et utilisent une grande variété d'engins de pêche afin de cibler un large éventail d'espèces de poissons et de crustacés. Une question clé est que bon nombre des principaux stocks démersaux (ceux qui vivent sur le fond ou à proximité du fond de la mer) sont capturés dans le cadre de pêches mixtes.

Les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 1300/2008 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil établissent les règles d’exploitation des stocks septentrionaux de merlu, des stocks de merlu et de langoustine dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique, du stock de sole dans le golfe de Gascogne, du stock de sole dans la Manche occidentale, du stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.

Ces stocks sont capturés dans des pêcheries mixtes. Par conséquent, la Commission juge nécessaire d’établir un plan pluriannuel unique compte tenu des interactions entre les pêcheries démersales des eaux occidentales.

ANALYSE D’IMPACT: parmi les trois options législatives examinées, l’option retenue est celle d’un plan pluriannuel unique pour les pêcheries mixtes couvrant toutes les eaux occidentales. Cette option a obtenu les meilleures notes quant aux critères suivants: i) l’efficacité et l’efficience; ii) la réduction de la charge administrative; iii) la réalisation des principaux objectifs globaux de la PCP; iv) la fourniture d’un cadre de gestion favorisant la stabilité et la prévisibilité.

CONTENU: conformément aux ambitions globales de la PCP en matière de conservation des ressources halieutiques, et eu égard au règlement de base qui prévoit l'adoption de plans pluriannuels, les principaux éléments du plan sont les suivants :

Champ d’application: le plan proposé porte sur les stocks démersaux, y compris les stocks d’eau profonde, dans les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks. Le plan couvre également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et des mesures techniques pour tous les stocks et les pêcheries exploitant ces stocks dans les eaux occidentales.

Objectifs: le plan contribuerait à la réalisation des objectifs de la PCP, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et viserait à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD).

Le plan contribuerait: i) à mettre fin aux rejets, en évitant et en réduisant autant que possible les captures accidentelles et à mettre en œuvre l'obligation de débarquement pour les espèces faisant l’objet de limites de captures et auxquelles le règlement s’applique; ii) à mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum.

Objectifs ciblés: les objectifs ciblés proposés seraient exprimés en fourchettes de mortalité par pêche axées sur le FRMD comme le préconise le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Ces fourchettes de FRMD devraient permettre une gestion fondée sur le RMD pour les stocks concernés, ainsi que des adaptations en cas d'évolution des avis scientifiques, tout en maintenant un niveau élevé de prévisibilité.

Mesures de sauvegarde: les mesures de sauvegarde et les mesures de conservation spécifiques sont liées aux niveaux de référence de conservation. Des mesures de sauvegarde seraient envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Ces mesures comprendraient la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.

Le plan prévoit l’évaluation périodique des incidences sur les stocks concernés, sur la base d’avis scientifiques.