La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (jusqu’au 1er juillet 2016: le Collège européen de police) (CEPOL) pour l’exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège européen de police pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:
États financiers du Collège: le budget final du Collège européen de police pour l'exercice 2016 s'élevait à 10.291.700 EUR, soit une augmentation de 17,34% par rapport à 2015 en raison de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme. L’intégralité du budget du Collège provient du budget de l’Union.
Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 95,95%, soit une augmentation de 0,44% par rapport à 2015. Suite à la signature de la convention de subvention avec la Commission en 2005 sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2.490.504 EUR a été arrêté, dont une deuxième tranche de 1.243.891 EUR a été mise à disposition pour les opérations d’engagement et les exécutions des paiements. 89% des crédits disponibles ont été engagés et 48% des crédits disponibles ont été payés.
Le rapport mentionne le fait que plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires. Un arrangement à l’amiable a été trouvé avec certains membres du personnel et les paiements ont été effectués à cet effet en 2015 et 2016.
Engagements et reports: les députés ont fait observer qu'un montant total de 1.477.288 EUR avait été reporté à 2017, soit 17% du budget global 2016. Le niveau des reports de crédits engagés était élevé pour les dépenses d'appui à 140.055 EUR, soit 30% (contre 212.456 EUR, soit 49% en 2015). Ces reports se rapportent principalement à des services de conseil informatique et des biens et services informatiques commandés tard dans l’année. Les reports sont souvent justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.
Politique du personnel: les députés sont satisfaits de l'équilibre entre les sexes atteint par les postes occupés en 2016, puisque le ratio est de 50% pour les femmes et de 50% pour les hommes. Cependant, l’équilibre entre les hommes et les femmes était de 69 % contre 31 % au sein du conseil d’administration.
Le rapport souligne que, du fait du déménagement du Collège du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient de correction nettement plus bas appliqué aux salaires du personnel dans le lieu de la nouvelle implantation, le nombre de démissions a augmenté. Bien qu'un certain nombre de mesures d'atténuation aient été mises en œuvre, le bas classement des postes, associé à un faible coefficient correcteur, n’encourage pas les étrangers (en particulier de l’Ouest et du Nord de l’Europe) à déménager en Hongrie. Par conséquent, l’équilibre géographique au sein du personnel n’est pas assuré. En 2016, 30 % des membres du Collège étaient de nationalité hongroise, un pourcentage disproportionné.
Les députés ont formulé une série d'observations concernant les virements, les marchés publics, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits et contrôles internes.
Performances : les députés ont indiqué qu'en 2016, l’éventail des formations proposées par le Collège comprenait 174 activités de formation, dont 87 activités en présentiel et 87 webinaires, 492 échanges dans le cadre du programme européen d’échange en matière policière, 27 modules en ligne et un cours en ligne. Ils ont salué le fait que, pour la sixième année consécutive, la population touchée par le Collège s’est élargie, celui-ci ayant formé 18.009 professionnels des services répressifs en 2016 contre 12.992 en 2015, ce qui représente une hausse de plus de 38 %.
Les députés ont noté que l'évaluation externe quinquennale du Collège (2011-2015) a conclu que le Collège était efficace mais qu’il existait un besoin de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers du Collège.
Enfin, les députés se sont montrés préoccupés par le fait que le Collège ne disposait pas d'informations suffisantes pour permettre une préparation complète aux activités futures après le Brexit.
Le Brexit limitera l'accès du Collège à l'expertise du Royaume-Uni en matière d'application de la loi et sa capacité à organiser des formations avec des fonctionnaires du Royaume-Uni. Cela pourrait avoir un impact négatif sur le développement de pratiques communes, l'échange d'informations et, finalement, la coopération transfrontalière en matière de lutte et de prévention de la criminalité. Les députés ont recommandé que des mesures soient mises en œuvre pour maintenir - à tout le moins - le niveau actuel de coopération.