La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) demandant au Parlement européen de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2016.
Le rapport a salué le fait que la Cour des comptes ait constaté qu'aucune faiblesse significative n'avait été identifiée en ce qui concerne les sujets audités relatifs aux ressources humaines et aux marchés publics pour le médiateur. La Cour a conclu que les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et autres des institutions et organes étaient exempts d'erreurs significatives.
Gestion financière et budgétaire: les députés se sont félicités de la gestion financière globalement prudente et saine du Médiateur au cours de la période budgétaire 2016. Ils ont exprimé leur soutien au changement de modèle en faveur d'une budgétisation basée sur la performance dans la planification budgétaire de la Commission. Le Médiateur est encouragé à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire.
Le budget du Médiateur est purement administratif et s'élevait en 2016 à 10.658.951 EUR (10.346.105 EUR en 2015). Sur le total des crédits, 95,40% ont été engagés (92,32% en 2015) et 85,89% ont été payés (86,19% en 2015), avec un taux d'utilisation de 95,40% (92,32% en 2015).
Cadre daction du Médiateur: le rapport note que le Médiateur a clôturé cinq enquêtes stratégiques et en a ouvert quatre nouvelles en 2016 sur des questions liées, entre autres, à la transparence et aux conflits d'intérêts. Les résultats dans le traitement des plaintes en 2016 ont été soulignés. Les institutions de l'Union se sont conformées aux décisions du Médiateur à un taux de 84% (83% en 2015). Il s'agit du deuxième taux le plus élevé de respect des décisions et des recommandations du Médiateur à ce jour.
Les députés ont adressé une série d'observations et de recommandations au Médiateur:
Enfin, les députés ont déploré le fait que différentes rubriques du rapport dactivité annuel du Médiateur pour 2016 manquent de données pour lexercice 2016.