Décharge 2016: Agence européenne des médicaments (EMA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:
États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2016 s'élevait à 308.422.000 EUR, soit une augmentation de 0,1% par rapport à 2015. Pour rappel, l'Agence est financée par des redevances, 89,34% des recettes 2016 provenant des redevances versées par l'industrie pharmaceutique, pour les services rendus, 5,49% provenant du budget de l'Union pour financer diverses activités de santé publique et d'harmonisation, et 5,01% provenant de recettes affectées externes.
Fiabilité des comptes: selon le rapport de la Cour, depuis l'introduction d'un nouveau système de comptabilité informatique en 2011, les rapports sur les flux d'engagement et la consommation n'ont pas été suffisamment transparents. Les députés ont regretté que, bien que la question ait été maintes fois soulevée auprès de l'Agence, aucune mesure corrective n'ait été prise. Ils ont appelé l'Agence à mettre en œuvre des actions correctives dès que possible en 2018.
Légalité et régularité des opérations: les irrégularités concernaient les accords de tarifs d’entreprises pour l’hébergement d’experts avec 25 hôtels à Londres sans recourir à une procédure d'appel d'offres concurrentielle. Pour six hôtels, les paiements effectués en 2016 étaient supérieurs au seuil à partir duquel le règlement financier impose d’appliquer une procédure de passation de marché ouverte ou restreinte. Les six accords sur les tarifs d'entreprise et les paiements correspondants pour 2016, d'un montant d'environ 2,1 millions d'EUR, sont donc irréguliers.
Budget et gestion financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 96,30%, soit une augmentation de 2,25% par rapport à l'année précédente. Il a été souligné que l'Agence n'était pas autorisée à créer une réserve pour éventualités liées au «Brexit».
Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence et démocratie: le rapport constate que la politique révisée sur le traitement des intérêts concurrents pour les membres du conseil d’administration de l’Agence est entrée en vigueur le 1er mai 2016 et a été révisée en octobre 2016. D’après les informations fournies par l’Agence, la mise en œuvre de la politique révisée comprend désormais une évaluation ex ante permettant de comparer les détails contenus dans chaque nouvelle déclaration avec ceux de la déclaration précédente et avec le CV de chaque membre du conseil d’administration qui a été fourni.
Impact du Brexit: les députés ont souligné que l'Agence allait faire face à une charge de travail et à des besoins budgétaires accrus pendant la période de relocalisation et de transition 2018/2020, en conséquence de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. Ils ont demandé à la Commission de mettre à la disposition de l’Agence des effectifs et des ressources budgétaires supplémentaires au cours de cette période pour lui permettre à la fois de continuer à fonctionner correctement et de lancer toutes les activités nécessaires pour préparer sa relocalisation en 2019.
Ils ont également souligné la nécessité d’appliquer la procédure d’autorisation accélérée des projets de construction afin d’éviter des retards dans le démarrage de la construction des nouveaux locaux de l’Agence à Amsterdam. L’Agence a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant estimé à 448.000.000 EUR correspondant au loyer de la période de location restante entre 2017 et 2039, car le bail ne prévoit pas de clause de résiliation anticipée.