Décharge 2016: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

2017/2164(DEC)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes (Frontex) pour l'exercice 2016.

La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes s'élevait à 232.757.000 EUR pour l'exercice 2016, soit 62,43% de plus qu'en 2015. En réponse à la crise migratoire, le mandat de l'Agence a été considérablement étendu en 2016.

Gestion budgétaire et financière: les députés ont salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,90 %. Ils ont noté que, dans le cadre du mandat élargi de l'Agence, une grande importance est accordée aux opérations de retour et que 63 millions EUR y ont été affectés dans son budget 2016. Toutefois, 23 millions EUR ont été remboursés au budget de l'Union, étant donné que les opérations de retour ont été moins nombreuses que prévu.

Le 22 décembre 2015, Commission et l’Agence ont conclu une convention de subvention pour un montant  de 5,5millions EUR destinée à apporter un soutien régional à une gestion des migrations axée sur la protection dans les Balkans occidentaux et en Turquie, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2016. Or, les accords de coopération avec les trois partenaires, qui portent sur un montant de 3,4 millions EUR, n’ont été signés qu’entre août et novembre 2016. Les députés ont pris acte de la réponse de l’Agence, qui a justifié que le fait que l’engagement juridique à l’égard des trois partenaires du projet ait été scellé préalablement à l’engagement budgétaire constituait une exception.

Le rapport indique que l’Agence a engagé en 2017 un processus de révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification, les subventions devant être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires devant être instaurés. Il a demandé à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du nouveau plan financier.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les engagements et les reports, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les vérifications internes et les contrôles.

Enfin, ils ont noté que l'Agence n’avait détecté aucun risque financier susceptible d’influer sur son fonctionnement en lien avec le Brexit.