Décharge 2016: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Barbara KAPPEL (ENF, AT) concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016.

S’appuyant sur la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes, la commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016.

Les députés ont formulé une série d’observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge:

Déclaration d’assurance: le rapport a salué les efforts déployés par les services de la Commission pour améliorer la gestion financière globale des FED en ce qui concerne les anciens paiements et engagements de préfinancement en souffrance. Il a toutefois déploré que, selon la Cour des comptes, les systèmes de surveillance et de contrôle ne soient jugés que partiellement efficaces.

Les députés se sont déclarés une nouvelle fois préoccupés par l’analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d’un niveau d’erreur important. Ils s’inquiètent de la récurrence des erreurs, notamment dans le domaine de la passation de marchés publics. La Commission est invitée à peaufiner son plan de mesures correctives existant, en particulier lorsque des erreurs quantifiables révèlent des faiblesses affectant les contrôles de conformité avec les dispositions contractuelles réalisés par des organisations internationales.

Tout en admettant que l’aide au développement est souvent apportée dans des contextes difficiles, instables ou critiques qui favorisent les erreurs, les députés ont demandé d’accorder une attention sans faille aux faiblesses récurrentes observées au cours d’étapes de contrôles essentielles, à savoir la vulnérabilité des contrôles ex ante réalisés avant que les paiements relatifs aux projets soient effectués et les vérifications d’audits externes sur les dépenses.

Les députés se sont félicités qu'une étude relative au taux d’erreur résiduel (TER) ait été réalisée pour la cinquième année consécutive conformément à la méthode relative au TER, et qu’elle constitue ainsi un des fondements du processus d’obtention d’assurance de la DG DEVCO. Ils se sont dits favorables au passage d’une réserve générale à l’émission de réserves différenciées, comme le Parlement l’a demandé, afin de renforcer la fiabilité des différents processus opérationnels. Ils ont salué le fait que la Commission ait maintenu sa réserve au sujet de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en ce qui concerne la gouvernance et la communication des mesures correctives relatives à la gestion des fonds.

La Commission est invitée à :

• améliorer ses dispositions de suivi et de communication des performances afin de veiller à ce que les indicateurs clés établis dans les différents systèmes de mesure des performances soient contrôlés systématiquement;
• développer sa stratégie et ses outils de communication en mettant en avant les principaux résultats obtenus et à renforcer la visibilité globale des projets appuyés par le FED;
• veiller à ce que les programmes soient bien calibrés et ne soient pas trop ambitieux, et à rendre compte immédiatement des mesures correctives spécifiques prises lorsqu’un projet a été classé «rouge» deux années consécutives.

Fonds fiduciaires de l’Union: les fonds fiduciaires de l’Union sont conçus pour apporter une réponse politique rapide, dans un contexte de manque de ressources, à certaines situations critiques ou crises majeures, comme la crise migratoire, ou au besoin de combiner aide d’urgence, réhabilitation et développement.

Les députés ont insisté sur la nécessité de:

• veiller à ce que ces fonds fiduciaires apportent une valeur ajoutée aux actions en cours, contribuent à accroître la visibilité de l’action extérieure et le pouvoir d’influence de l’Union tout en évitant de faire double emploi avec d’autres instruments financiers;
• mettre en œuvre des mécanismes de contrôle pour garantir un contrôle politique, par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge;
• développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle des fonds fiduciaires de l’Union.

Le rapport a salué la création du fonds fiduciaire Bêkou et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine, reconnaissant que ce premier fonds fiduciaire pouvait être considéré comme un grand projet pilote.

Appui budgétaire: le rapport note que les paiements relatifs à l’appui budgétaire financés en 2016 par les FED se sont élevés à 644 millions EUR et que le nombre d’opérations d’appui budgétaire en cours dans les FED en 2016 s’élève à 109 avec 56 paiements.

S’il constitue un vecteur essentiel de changement et un élément de réponse aux principaux problèmes de développement, les députés estiment toutefois que l’appui budgétaire comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté claire, de la part des pays partenaires, de mener de grandes réformes.

La Commission devrait retarder, réduire ou annuler l’appui budgétaire et les décaissements lorsque le pays partenaire n’a pas respecté ses objectifs et ses engagements initiaux ou lorsque les intérêts politiques et financiers de l’Union sont en jeu.

Nouvelles priorités mondiales de développement: les députés ont reconnu la nécessité de développer de nouveaux modèles pour concevoir les instruments d’aide au développement et les conditions qui s’y rapportent, conformément aux engagements des objectifs de développement durable et du nouveau consensus européen pour le développement. L’objectif est de répondre à de nouveaux paramètres essentiels tels que le lien entre humanitaire et développement, le lien entre développement, migration et mobilité et le lien entre changement climatique, paix et sécurité.

Dans ce contexte, la Commission est exhortée à honorer les engagements qu’elle a contractés dans le cadre de l’accord de Paris et à subordonner le financement de l’Union au respect de conditions plus sévères en matière de climat.

Les députés sont également favorables à l’augmentation de l’enveloppe de financement avec impact pour la région ACP, qui constitue un volet à part de la facilité d’investissement ACP, d’un montant de 300 millions EUR supplémentaires pour atteindre une capacité totale de 800 millions EUR afin de mener des projets ciblés s’attaquant directement aux causes profondes de la migration.

Enfin, les députés ont réitère leur appel à l’intégration des financements du FED dans le budget général de l’Union.