Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

2017/0265(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Helga STEVENS (ECR, BE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour  la prévention du terrorisme.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la proposition de décision du Conseil.

Le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015, pour toutes les matières relevant de la compétence de l’Union.

La convention n° 196 définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel l’Union est compétente en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Elle a pour but d'améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale.