La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport dHelga STEVENS (ECR, BE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de lUnion européenne, de la convention du Conseil de lEurope pour la prévention du terrorisme.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la proposition de décision du Conseil.
Le projet de décision du Conseil vise lapprobation, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de lEurope pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) signée par lUnion européenne le 22 octobre 2015, pour toutes les matières relevant de la compétence de lUnion.
La convention n° 196 définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel lUnion est compétente en vertu de larticle 83, paragraphe 1, du TFUE. Elle a pour but d'améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale.