La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative Gilles PARGNEAUX (S&D, FR) sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Lutte contre la fraude.
Les États membres et la Commission partageaient la responsabilité de l’exécution d’environ 74 % du budget de l’Union pour l’année 2016. Les députés ont salué le fait que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2016 (19.080 cas) a baissé de 15 % par rapport à 2015 (22.349 cas) et que leur valeur a baissé de 8 % (de 3,21 milliards EUR en 2015 à 2,97 milliards EUR en 2016).
Les députés ont regretté que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude et qu’un écart persiste entre États membres en ce qui concerne le processus de notification. La Commission est invitée à poursuivre ses efforts pour aider les États membres à renforcer le niveau et la qualité des contrôles.
Le rapport a salué l’adoption de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF), se félicitant du fait que le champ d’application de la directive englobe la fraude à la TVA. Il s’est également félicité de la décision de 20 États membres de procéder à la mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée. Dans ce contexte, il a demandé aux États membres, au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à Eurojust de coopérer efficacement.
Recettes - Ressources propres: les députés ont fait part de leur inquiétude du fait des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA de l’Union, qui s’élevaient à 159,5 milliards EUR en 2015. Ils ont plaidé pour des mesures fortes, coordonnées et rapides pour traiter les problèmes liés à la fraude transfrontalière à la TVA. La Commission est invitée à accélérer ses procédures et à présenter ses propositions relatives à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action sur la TVA.
La contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte annuelle de 10 milliards EUR sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres. Ces derniers devraient améliorer leur coopération en vue de lutter contre ces activités illégales.
Les députés ont déploré les divergences constatées dans les contrôles douaniers effectués au sein de l’Union et le nombre élevé de cas de fraude touchant le système de collecte des ressources propres. Ils ont invité la Commission à renforcer la politique commune en matière de contrôles douaniers en prévoyant une véritable harmonisation et en mettant l’accent sur la lutte contre le commerce illicite et les contrefaçons.
Dépenses: les députés ont regretté que pour la quatrième année consécutive, les irrégularités signalées comme frauduleuses dans la gestion directe ont augmenté en nombre comme en valeur (0,78 million d’euros en 2015 et 6,25 millions d’euros en 2016). Ils ont invité la Commission à présenter, d’ici la fin de l’année 2018, un plan spécifique de lutte contre la fraude dans ce domaine.
Le rapport constate que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), même si elles ont diminué entre 2015 et 2016, demeure encore deux fois plus élevé qu’en 2012. Les 8.497 irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique de cohésion et à la pêche en 2016 constituaient une baisse de 22 % par rapport à 2015, mais ce chiffre est encore 25 % plus élevé que la moyenne des cinq dernières années.
Le niveau des irrégularités dues au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics demeure élevé. La Commission est invitée à élaborer une base de données sur les irrégularités qui puisse servir de fondement à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics.
Face aux problèmes mis en évidence, le rapport a suggéré de prendre les mesures suivantes:
Améliorer les contrôles: les députés réclament des mesures plus fermes contre les irrégularités frauduleuses et demandent que les irrégularités non frauduleuses soient éliminées avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples.
En particulier, un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes permettrait de réaliser un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transfrontière dans le domaine des fonds structurels et d’investissement.
Mener des actions de prévention: le rapport demande le renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), ainsi que le perfectionnement des stratégies nationales antifraude.
La Commission est invitée à :
Enquêtes de l’OLAF: les députés ont déploré que, malgré les nombreuses recommandations et enquêtes de l’OLAF, les taux de poursuite ne s’élèvent qu’à 30 % dans les États membres et que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité.
Regrettant que quelque 50 % des dossiers de l’OLAF soient rejetés par les autorités judiciaires nationales, les députés ont demandé aux États membres, à la Commission et à l’OLAF de fixer les conditions de recevabilité des preuves fournies par l’OLAF.