La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim ZELLER (PPE, DE) recommandant que le Parlement donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 et donne également décharge aux administrateurs de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation, de l'Agence exécutive pour la recherche et de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.
La commission a invité le Parlement à approuver la clôture des comptes du budget général de l'Union pour 2016.
Budget, périodes de programmation et priorités politiques: les députés ont insisté pour que le budget de l'Union, à la suite de l'initiative « budget de l’UE axé sur les résultats », soit présenté conformément aux objectifs politiques de l'Union pour le cadre financier pluriannuel (CFP). À la lumière du CFP post-2020, le budget de l'Union devrait être un véritable budget européen à valeur ajoutée, destiné à des objectifs communs de l'Union visant à promouvoir un développement économique et social durable de l'ensemble de l'Union.
Les députés ont insisté sur la nécessité d'établir un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation afin d'aider les lanceurs d'alerte à utiliser les canaux appropriés pour divulguer des informations sur d'éventuelles irrégularités tout en protégeant leur confidentialité et en offrant le soutien et les conseils nécessaires.
Les principales priorités devraient consister, entre autres, à:
Les députés sont préoccupés par le fait que la Commission a utilisé deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs pour mesurer la performance de ses services et des programmes de dépenses. Ils ont déploré la quasi absence d’indicateurs d’impact et de résultat utilisables et efficaces permettant de mesurer la performance des dépenses de l’Union et de diffuser des informations à ce sujet.
Gestion budgétaire et financière: les députés ont fait remarquer que les retards dans la mise en œuvre des programmes au cours des trois premières années du CFP en raison de l'adoption tardive du CFP 2014-2020 et des innovations considérables introduites pour la période 2014-2020 ont causé des difficultés administratives malgré les efforts de simplification. Ces retards se sont traduits par le transfert de crédits d’engagement de 2014 vers 2015 et 2016, ainsi que par un faible niveau de paiements en 2016 (exécution du budget de l’Union à 7 % au cours de la période 2014-2016 du CFP actuel).
L'année 2017 a toutefois été la première année où la mise en œuvre des programmes des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI) s'est accélérée. Ils s'attendent à ce que cette tendance se poursuive en 2018 et 2019.
Les députés regrettent l'absence d'unité du budget de l'Union et partagent les préoccupations de la Cour quant à la complexité du budget de l'Union. Ils craignent que, malgré l'utilisation massive d'instruments spéciaux (réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et instrument de flexibilité), les montants restants ne soient pas suffisants pour financer des événements imprévus avant 2020.
Ils ont relevé avec inquiétude que les engagements restant à liquider ont atteint un record historique de 238 milliards EUR à la fin de l’année 2016, supérieurs de 72 % au niveau de 2007 et équivalaient à 2,9 années de paiements, contre 2,2 années en 2007. Cela a eu pour effet d’accroître les montants dus par l’Union et, partant, l’exposition financière de son budget. Ils ont exprimé la crainte qu'un arriéré de paiements ne se développe vers la fin du CFP actuel et dans les premières années du prochain CFP.
I. La déclaration d'assurance de la Cour des comptes (DAS):
Comptabilité et légalité et régularité des recettes: les députés se sont félicités que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2016, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2016.
Légalité et régularité des paiements: les députés se sont félicités que, pour la première fois en 23 ans, la Cour ait émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’il y a eu une nette amélioration dans la gestion des finances de l'Union. Toutefois, ils ont regretté que, pour la vingt-troisième année consécutive, les paiements soient sensiblement affectés par l'erreur du fait que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour assurer une bonne gestion financière et un paiement rapide.
II. Exécution budgétaire par domaine politique - mesures à prendre: les députés ont examiné l'exécution du budget et ont formulé les observations suivantes:
Compétitivité pour la croissance et l'emploi: les députés ont demandé à la DG R&I de suivre les recommandations du service d'audit interne (SAI), qui ont constaté des faiblesses dans la mise en œuvre d'une approche cohérente de suivi des projets.
Cohésion économique, sociale et territoriale: les députés se réjouissent que le taux d'emploi en 2016 ait retrouvé le niveau d'avant crise (71% en 2008), mais la situation varie sensiblement dans l'Union et ce chiffre se situe bien en deçà de l'objectif Europe 2020 de 75%. Ils restent préoccupés par le fait que les taux de chômage restent encore trop élevés, en particulier chez les jeunes et les chômeurs de longue durée.
Les députés ont regretté que la violation des règles en matière de marchés publics reste l'une des principales sources d'erreurs liées aux dépenses sous la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale. Les infractions graves aux règles relatives aux marchés publics comprennent l'attribution directe de contrats, de travaux ou de services supplémentaires pour lesquels aucune justification n'est donnée, l'exclusion illégale des soumissionnaires, les conflits d'intérêts et les critères de sélection discriminatoires. Les projets ayant recours aux options de présentation simplifiée des coûts étaient moins exposés aux erreurs qu’en cas de remboursement des coûts réels.
Dans le cadre de l'exercice financier post-2020, les États membres et la Commission sont invités à:
Europe dans le monde: les députés sont préoccupés par le fait que les auditeurs de la DG NEAR ont décelé des faiblesses dans la gestion indirecte du second instrument d'aide de préadhésion (IAP II), notamment au niveau des autorités d'audit de trois pays bénéficiaires de l'IAP II (l’Albanie, la Turquie et la Serbie).
En ce qui concerne la migration, les députés ont invité la DG HOME à envisager de définir, en coopération avec la DG DEVCO et la DG NEAR, un indicateur de performance clé relatif à l'élimination des causes sous-jacentes et profondes de la migration irrégulière. Ils ont également appelé la Commission à:
Administration: les députés ont souligné l'importance de trouver une solution au problème de la facturation excessive, et souvent abusive, des frais médicaux du personnel et des membres du Parlement européen dans certains États membres.