Frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et frais de conversion monétaire

OBJECTIF: réduire, dans toute l'UE, le coût des paiements transfrontières en euros.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: en décembre 2015, la Commission européenne a présenté un livre vert en vue d’une consultation sur la possibilité d’une intégration plus poussée du marché des services financiers de détail et sur les mesures à prendre pour y parvenir. À partir des observations des parties intéressées et du rapport du Parlement européen sur ce livre vert, la Commission a publié en mars 2017 un plan d’action définissant une stratégie pour renforcer le marché unique des services financiers pour les consommateurs.

Les paiements transfrontières en euros effectués à partir des États membres n’appartenant pas la zone euro représentent une très grande part de tous les paiements transfrontières effectués à partir de ces États membres.

Or les frais perçus sur les paiements transfrontières en euros demeurent élevés. À l’heure actuelle, par exemple, un citoyen ou une entreprise bulgare qui effectue un virement transfrontière de 500 EUR vers la Finlande peut se voir facturer jusqu’à 24 EUR de frais, alors qu’une personne qui virerait le même montant de Finlande en France n'aurait aucun ou quasiment aucun frais à acquitter.

Les restrictions et les frais excessifs qui pèsent sur les paiements de ce type entravent l'achèvement du marché unique. Ils perpétuent l’existence de deux catégories d’utilisateurs de services de paiement dans l’Union: d’un côté, des utilisateurs dont la vaste majorité profite de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et, de l’autre, des utilisateurs qui acquittent le prix fort sur leurs paiements transfrontières en euros.

Afin de faciliter le fonctionnement du marché unique, la Commission estime nécessaire d’aligner les frais perçus pour les paiements transfrontières en euros dans l’ensemble de l’Union sur les frais perçus pour les paiements nationaux réalisés dans la monnaie officielle d’un État membre.

ANALYSE D’IMPACT: parmi les quatre options analysées, l’option choisie est celle qui propose d’aligner les frais facturés pour les paiements transfrontières intra-UE en euros sur ceux facturés pour les paiements nationaux effectués dans la monnaie nationale d’un État membre.

À la suite des modifications prévues par la proposition, un citoyen ou une entreprise qui virerait des euros à partir de la Bulgarie n'aurait plus rien ou presque plus rien à débourser pour ce virement. Ce particulier ou cette entreprise devrait acquitter les mêmes frais pour un virement en euros vers la Finlande que pour un virement en Bulgarie libellé en levs.

CONTENU: selon la proposition de modification du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, le prix d’une opération transfrontière de paiement en euros réalisée au sein de l’UE ne devrait pas être différent de celui d’une opération réalisée dans un État membre, dans la monnaie nationale de cet État membre. La proposition ne concerne pas les opérations transfrontières libellées dans d'autres monnaies que l’euro.

Les modifications du règlement nº 924/2009 figurant dans la proposition :

• énoncent le principe selon lequel les prestataires de services de paiement doivent aligner les frais qu’ils perçoivent pour les paiements transfrontières en euros sur les frais qu’ils perçoivent pour des paiements nationaux comparables effectués dans la monnaie nationale de l’État membre dans lequel ils sont établis, y compris lorsque l’euro n’est pas la monnaie nationale de cet État membre;
• définissent des obligations de transparence supplémentaires relatives aux pratiques de conversion de devises. À l'heure actuelle, les consommateurs ne sont généralement pas informés du coût d'une opération qui suppose une conversion monétaire. La proposition prévoit par conséquent que les consommateurs devront être parfaitement informés du montant des frais de change avant d'effectuer un paiement de ce type (par exemple, lorsqu'ils utiliseront leur carte à l'étranger, que ce soit pour retirer des espèces à un distributeur automatique de billets ou régler par carte à point de vente). L’Autorité bancaire européenne (ABE) serait chargée d’élaborer des normes techniques de règlementation visant à garantir la transparence et la pleine comparabilité des prix des différents services de conversion monétaire auxquels les utilisateurs de services de paiement peuvent avoir accès.