OBJECTIF: conclusion, au nom de lUnion européenne et de ses États membres, dun protocole à laccord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, dune part, et lÉtat dIsraël, dautre part, afin de tenir compte de ladhésion de la République de Croatie à lUnion européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans son acte dadhésion, la République de Croatie sengage à adhérer aux accords internationaux déjà signés ou conclus par lUnion européenne et ses États membres au moyen dun protocole à ces accords.
Laccord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, dune part, et lÉtat dIsraël, dautre part, a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.
Les négociations avec lÉtat dIsraël ont abouti le 28 septembre 2017.
La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la proposition de décision relative à la conclusion du protocole, après avoir obtenu lapprobation du Parlement européen.
Conformément à la politique de lUnion européenne, le présent protocole ne sapplique pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de lÉtat dIsraël après le 5 juin 1967.
CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de lUnion Européenne, le protocole à laccord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, dune part, et lÉtat dIsraël, dautre part, afin de tenir compte de ladhésion de la Croatie à lUnion européenne.
Le texte du protocole est joint à cette proposition.