Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail: valeurs limites

2018/0081(COD)

OBJECTIF: améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le socle européen des droits sociaux, approuvé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 lors du sommet social de Göteborg, met en évidence le droit des travailleurs à un environnement de travail sain, sûr et bien adapté, qui inclut la protection contre les agents cancérigènes parmi ses principes fondamentaux.

Le cancer est le principal problème de santé lié au travail dans l'UE-28, causant presque autant de dommages à la vie et à la santé des travailleurs que les deux pathologies qui viennent après (les troubles musculosquelettiques et les maladies cardiovasculaires).

La Commission européenne a déjà pris des mesures en adoptant deux propositions législatives actualisant la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ces deux propositions traitent de 20 agents cancérigènes. La première a été adoptée le 12 décembre 2017 en tant que directive (UE) 2017/2398. La seconde fait actuellement l'objet d'un débat au Conseil et au Parlement.

L'objectif de cette troisième proposition est d'améliorer le niveau de protection de la santé des travailleurs en établissant des valeurs limites pour cinq agents cancérigènes supplémentaires, assorties d'observations dans l'annexe III de la directive 2004/37/CE. La proposition s’inscrit dans le prolongement la communication de la Commission intitulée «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous».

ANALYSE D’IMPACT: les mesures issues des avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) ont été retenues en tant que mesures à privilégier pour tous les agents chimiques visés par la proposition, y compris en ce qui concerne les périodes transitoires applicables à trois substances: cadmium (7 ans), béryllium (5 ans) et acide arsénique (2 ans).

L'option retenue pour les cinq substances considérées devrait avoir des effets positifs sur la santé au travail, le nombre de cancers évités et des avantages connexes en termes monétaires.

Selon les estimations, l'adoption de la proposition impliquerait qu'à plus long terme, plus d'un million de travailleurs de l'Union bénéficieraient d'une meilleure prévention et protection en matière d'exposition professionnelle aux substances cancérigènes et mutagènes, qui peuvent être à l'origine de différents types de cancers touchant par exemple les poumons, la vessie, les reins, le nasopharynx, etc. Cela permettrait d'éviter 22.000 cas de maladies.

CONTENU: la Commission européenne propose d’ajouter cinq nouvelles substances à l'annexe III de la directive 2004/37/CE élargissant la liste des valeurs limites européennes contraignantes, à savoir :

  • le cadmium et ses composés inorganiques relevant du champ d'application de la directive,
  • le béryllium et ses composés inorganiques relevant du champ d'application de la directive,
  • l’acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques relevant du champ d'application de la directive,
  • le formaldéhyde,
  • et la 4,4'-méthylènebis(2-chloroaniline) («MOCA»).

Les valeurs limites portent sur l'exposition par inhalation et correspondent au niveau de concentration maximal d'un agent chimique dans l'air ambiant que ne devrait pas dépasser l'exposition moyenne des travailleurs pendant un laps de temps déterminé.

Ces mesures sont complétées par une observation «Peau» pour le MOCA, une observation «Sensibilisation cutanée» pour le formaldéhyde et une observation «Sensibilisation cutanée et respiratoire» pour le béryllium et ses composés inorganiques.