Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Mady DELVAUX (S&D, LU) sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

Des principes fondamentaux au service de l’exercice des compétences de l’Union: le rapport a souligné que la subsidiarité et la proportionnalité étaient des principes fondamentaux que les institutions de l’Union devaient prendre en considération lorsqu’elles exercent les compétences de l’Union afin de garantir que l’action de l’Union apporte de la valeur ajoutée, qu’elle est nécessaire et qu’elle poursuit des objectifs que les États membres sont incapables d’atteindre seuls.

Les députés ont toutefois attiré l’attention sur le fait que ces principes peuvent être utilisés à mauvais escient pour servir des fins eurosceptiques. Aussi, les institutions de l’Union devraient rester vigilantes pour éviter ce risque. Le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué à des fins d’interprétation restrictive des compétences que les traités européens confèrent à l’Union.

Parlements nationaux: le rapport a salué  l’intérêt croissant marqué des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union et ce, dans un contexte de baisse de l’activité législative. Il s’est félicité du nombre d’avis motivés (65) présentés par les parlements nationaux en 2016, qui est le troisième plus important enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité dans le traité de Lisbonne. Il a constaté, en outre, la hausse sensible du nombre d’avis reçus par la Commission dans le cadre du dialogue politique, passant de 350 à 620.

Les députés ont encouragé les parlements nationaux à poursuivre leurs contacts et à les renforcer davantage, également de manière bilatérale, en vue d’améliorer la coopération entre les États membres. Ils se sont également félicités que le Parlement joue davantage le rôle d’interlocuteur des parlements nationaux et d’intermédiaire entre ceux-ci. Le renforcement du dialogue au niveau politique avec les parlements nationaux pourrait être un moyen de rationaliser les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux et régionaux devraient également renforcer leurs liens avec le Comité des régions.

Analyses d’impact: les députés ont pris acte du travail accompli par le comité d’analyse d’impact et son successeur à compter de juillet 2015, le comité d’examen de la réglementation. Ils ont noté qu’en 2016, la part d’analyses d’impact considérées comme insuffisantes par le comité d’examen de la réglementation était de 15 % en se félicitant que ces pourcentages soient en baisse par rapport aux années précédentes.

Mieux légiférer: les députés ont constaté que la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» a conduit la Commission à développer des instruments et des procédures internes plus solides afin d’éviter les violations du principe de subsidiarité. Ils ont salué le fait que la subsidiarité et la proportionnalité fassent désormais partie du contrôle de qualité réalisé par le comité d’examen de la réglementation.

Nouveaux outils: les députés ont relevé qu’il existait déjà plusieurs outils qui permettent aux parlements nationaux et aux citoyens de participer à chaque étape de la procédure législative et garantissent ainsi un contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les députés ont dès lors encouragé le recours à toutes les possibilités offertes par ces outils existants, en évitant autant que possible de créer des structures administratives encore plus complexes ni de longues procédures dans un contexte où l’Union a déjà du mal à se faire comprendre de ses citoyens.

Les États membres sont invités  à organiser des campagnes d’informations et des séminaires ciblés, afin d’informer précisément les citoyens des possibilités qu’ils ont de participer à chaque étape du processus législatif.