La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de Jerzy BUZEK (PPE, PL) sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Pour rappel, la proposition vise à compléter la directive 2009/73/CE sur le gaz de façon à rendre les règles qui sappliquent actuellement aux gazoducs à lintérieur de lUE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Champ dapplication: les règles établies par la directive pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), devraient sappliquer également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu de la biomasse, à lhydrogène vert et au méthane de synthèse produit à partir de sources dénergie renouvelables ou à dautres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel.
Lapplicabilité de la directive 2009/73/CE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers serait restreinte à la limite territoriale de la juridiction de lUnion. En ce qui concerne les gazoducs offshore, la directive serait applicable dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Nouvelles infrastructures: les nouvelles grandes infrastructures gazières, à savoir les interconnexions gazières et les installations de GNL ou de stockage exploitées commercialement à partir du 1er janvier 2019, pourraient, sur demande, bénéficier pendant une durée déterminée nexcédant pas cinq ans, dune dérogation aux dispositions de la directive si un certain nombre de conditions cumulatives suivantes sont remplies.
Les députés ont précisé que la dérogation ne devrait porter atteinte i) ni à la concurrence sur les marchés susceptibles dêtre affectés par linvestissement, ii) ni au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et des réseaux réglementés concernés, iii) ni à la diversification et à la sécurité de lapprovisionnement en gaz naturel vers et au sein de lUnion ou dun État membre.
Avant dadopter une décision, lautorité de régulation nationale devrait consulter:
Dérogations en faveur dinfrastructures gazières déjà réalisées: les députés estiment que la Commission devrait être associée aux décisions concernant de telles dérogations.
Tout projet de dérogation devrait être notifié sans retard à la Commission, au Groupe de coordination pour le gaz et à lAgence de coopération des régulateurs de lénergie.
Dans les trois mois qui suivent la réception de la notification, la Commission devrait formuler une recommandation sur la conformité de la dérogation avec les règles en vigueur en matière de concurrence, de fonctionnement efficace du marché et de sécurité des approvisionnements dans lUnion, ainsi quavec les principes et objectifs fondamentaux pertinents de lUnion en matière de politique énergétique, y compris ceux de lunion de lénergie.
Les États membres concernés devraient tenir le plus grand compte de la recommandation de la Commission et apporter une justification détaillée lorsquils décident de sen écarter. La dérogation serait limitée dans le temps et serait soumise à des conditions précises.