Conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Solvabilité II), la Commission a présenté un rapport sur l'application du titre III en ce qui concerne le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe, et sur la période transitoire prévue pour les institutions de retraite professionnelle (IRP) gérées par des entreprises d’assurance vie.
La directive Solvabilité II prévoit que le rapport de la Commission sur l’application du titre III puisse s’accompagner de propositions législatives.
Le rapport prend en compte une bonne partie de la contribution apportée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
1) Application du titre III de la directive «Solvabilité II» sur le contrôle de groupe: le titre III de la directive «Solvabilité II» porte sur le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe. La directive recourt à un modèle innovant de contrôle qui attribue un rôle essentiel à un contrôleur de groupe, tout en reconnaissant et conservant un rôle important au contrôleur de chaque entreprise.
- Aspects généraux du contrôle de groupe: les principaux enjeux concernent la définition du «groupe» et le champ d’application du contrôle de groupe. L’AEAPP fait état de certaines préoccupations quant à la définition du «groupe» et de l’émergence dans l’UE de plusieurs structures hors EEE ayant des fonds d’investissement qui investissent dans des entreprises d’assurance dans l’EEE.
Le manque de cohérence entre les entreprises du groupe, d’une part, et le champ d’application du contrôle de groupe en ce qui concerne les entreprises d’assurance de pays tiers, la société holding d'assurance, la compagnie financière holding mixte ou la société holding mixte d'assurance, d’autre part, constitue un autre problème potentiel.
- Coopération des autorités de contrôle au sein des collèges de contrôleurs: la directive Solvabilité II renforce la coopération entre les autorités de contrôle et fixe les droits et obligations du contrôleur du groupe et des autres autorités de contrôle au sein d’un collège des contrôleurs. Selon les données de l'AEAPP, il y avait 92 collèges en 2016, dans le cadre desquels les autorités de contrôle nationales ont pu échanger régulièrement des informations et résoudre les divergences entre les approches des membres. Le fonctionnement des collèges est globalement évalué comme bon.
- Contrôle de sous-groupe: en vertu de la directive, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider d'assujettir au contrôle du groupe l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure au niveau national ou la société holding d'assurance mère supérieure au niveau national. C'est ce qu'on appelle le contrôle de sous-groupe.
Selon les données de l’AEAPP, trois autorités de contrôle de l’UE exercent un contrôle de sous-groupe sur huit groupes transfrontières. Les complications supplémentaires qui en résultent doivent être mises en balance avec l’importance que revêt le contrôle de sous-groupe pour les États membres qui le pratiquent.
- Modèles internes du groupe: conformément à l’approche fondée sur le risque retenue pour le capital de solvabilité requis (CSR), la directive Solvabilité II permet aux entreprises d'assurance et de réassurance au niveau individuel et aux groupes d’utiliser, sous réserve de l’approbation des autorités de contrôle, des modèles internes de calcul du CSR plutôt que la formule standard.
Selon l’AEAPP, 11 autorités de contrôle nationales ont approuvé des modèles internes de groupe (et des modèles internes d'entreprises au niveau individuel sont utilisés dans 17 États membres). L’AEAPP affirme que son rôle limité dans l’évaluation et l’approbation des modèles internes transfrontières a parfois nuit à sa mission d’évaluation et de promotion de la convergence.
Modifications législatives: dans la mesure où la directive Solvabilité II doit faire l’objet d’une évaluation générale en 2020 et compte tenu de l’importance d’un cadre réglementaire stable, la Commission considère qu’une modification législative n’est nécessaire à ce stade que pour les modèles internes de groupe, pour lesquels des divergences entre les États membres ont été constatées et pour lesquels l’AEAPP a besoin de pouvoirs renforcés pour instaurer une convergence.
Compte tenu de l’urgence de la question, des mesures ont déjà été prises à cet égard dans le cadre d’un ensemble de propositions de la Commission adopté le 20 septembre 2017 et visant à réexaminer le fonctionnement et le financement des autorités européennes de surveillance.
Cet ensemble de propositions contenait une proposition législative visant à modifier la directive Solvabilité II afin d’atténuer et de prévenir les divergences dans le contrôle et dans l’approbation des modèles internes de groupe. La proposition contient des modifications de la directive Solvabilité II visant à:
Les modifications prévoient également l’élaboration par l’AEAPP de rapports annuels sur ce thème. Ces rapports permettront de suivre de près la situation en matière de demandes visant l’utilisation d’un modèle interne.
2) Période transitoire pour les activités de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d’assurance vie: les activités de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d’assurance vie sont, sous réserve du respect de certaines conditions, exemptes pendant une période transitoire de l’application intégrale du capital de solvabilité requis (CSR) par la directive Solvabilité II. Cette période a été prolongée jusqu'à fin 2022.
La Commission devrait prendre une décision concernant son éventuelle prorogation peu avant la fin de cette période (fin 2022). À ce stade, la Commission ne possède pas d’éléments nouveaux de nature à justifier une prorogation de la période transitoire. Si une décision de prorogation est prise, une proposition législative pourrait être présentée en temps utile avant la fin de l’année 2022.