OBJECTIF : mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2018.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018.
CONTENU : le règlement du Conseil (UE, EURATOM) n°1311/2013 établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, avec un plafond annuel de 500 millions EUR, au-delà des rubriques pertinentes du cadre financier. L’objectif du fonds est de permettre à l'Union de répondre aux situations d'urgence provoquées par des catastrophes naturelles majeures et d'exprimer la solidarité européenne vis-à-vis des régions sinistrées en Europe.
Le Règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit que, si cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des ressources budgétaires en temps utile, un montant de 50 millions EUR peut être mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union.
Par cette décision, le Fonds est mobilisé à hauteur de 50 millions EUR pour le paiement d’avances afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.3.2018. Afin d’accélérer la mobiliser du fonds, cette décision est applicable à partir du 1er avril 2018.