OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de l’habillement en Espagne.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/515 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne - EGF/2017/006 ES/Galicia apparel.
CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser la somme de 720.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Cette somme a été accordée en réponse à la demande par l’Espagne d’obtention d’un concours financier du FEM à la suite de 303 licenciements intervenus dans 5 entreprises dans le secteur de l’industrie de l’habillement dans la région de Galice. Les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément au règlement (UE) no 1309/2013. Pour rappel le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. La dotation annuelle du FEM n'excède pas le montant maximal annuel de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.3.2018. Cette décision est applicable à partir de la date de son adoption, le 14.3.2018.