OBJECTIF: approuver la conclusion de laccord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant lassurance et la réassurance.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/539 du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
CONTENU: le Conseil a décidé dapprouver, au nom de lUnion, laccord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant lassurance et la réassurance. En application de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil, laccord avait été signé le 22 septembre 2017.
Laccord :
En ce qui concerne la surveillance de groupe, les points principaux sont comme suit :
La conclusion de laccord mènera à une meilleure sécurité juridique dans lapplication des cadres réglementaires pour les assureurs et réassureurs opérant dans lUnion et aux États-Unis ainsi quà une meilleure protection pour les assurés et autres consommateurs via la coopération entre autorités et léchange dinformations.
En dernier lieu, laccord institue un comité mixte pour discuter de lapplication et la mise en uvre de laccord ainsi que la possibilité pour les Parties de modifier ou de dénoncer laccord. La Commission est chargée de représenter lUnion européenne au sein du comité mixte, et informera les parties prenantes, chaque fois que cela sera nécessaire, et au moins une fois par an, sur les progrès réalisés dans la mise en uvre de laccord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.03.2018. Laccord entrera en vigueur sept jours après la date déchange par les Parties des notifications certifiant quelles ont complété leurs conditions et procédures internes respectives.