Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne

La Commission a présenté une communication concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil qui reflète l’accord intervenu à l’issue des trilogues. Elle estime que le Conseil soutient et affine encore sa proposition initiale notamment en instituant une période de notification préalable de trois semaines assortie de filets de sécurité contre le stockage.

La Commission  a relevé ce qui suit :

• s’agissant de la règle du droit moindre, les mesures compensatoires sont normalement appliquées au niveau de la marge de subvention, et un seuil de 17 % a été introduit pour les cas de distorsions du marché des matières premières dans les affaires antidumping. Ces deux mesures feront l'objet d'une vérification de l’application du critère de l'intérêt de l'Union et d'un réexamen général dans cinq ans;
• la durée des enquêtes antidumping a été réduite;
• la nouvelle méthode de calcul des prix cibles pour l’industrie de l’Union prend en considération l’ensemble des coûts et des investissements, y compris en recherche, développement et innovation, ainsi qu’un bénéfice cible de 6 % au minimum.

Une fois que le Conseil aura adopté sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord intervenu à l’issue des trilogues. Dans sa position en première lecture, le Parlement a suggère plusieurs modifications à apporter à la proposition de la Commission, parmi lesquelles:

• la reconnaissance des syndicats et des normes sociales et environnementales dans les enquêtes de défense commerciale,
• l’extension des mesures de défense commerciale au plateau continental et à la zone économique exclusive d'un État membre,
• et l’octroi d’un soutien supplémentaire aux petites et moyennes entreprises.