Accord États-Unis/UE: coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

2016/0343(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est entré en vigueur le 1er mai 2011.

L’accord vise, entre autres, à maintenir le niveau élevé de coopération et d’harmonisation entre les États Unis et l’Union européenne dans les domaines relevant du champ d’application de l’accord.

Le champ d’application initial de l'accord couvre : i) les agréments de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils; ii) les agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils; et iii) les agréments et la surveillance des installations de maintenance.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, notamment lors des discussions au sein du comité de surveillance bilatéral établi en vertu de l’accord, l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis (la «FAA») et la Commission ont conclu qu’il existait un souhait commun d'accroître les possibilités d'étendre la coopération en matière de sécurité aérienne au-delà des dispositions actuelles de l’accord, en priorité dans le domaine de l’octroi des licences de pilote et de la formation des pilotes.

Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l’accord, de manière à intégrer de nouveaux domaines de coopération. L’accord modifiant l’accord initial a  été signé au nom de l’Union et il convient à présent d'approuver l’accord.

CONTENU : par la présente proposition, la Commission invite le Conseil à approuver, au nom de l’Union, la modification n° 1 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile.

La modification n° 1 de l'accord étend les domaines de coopération entre les parties dans lesquels l’acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut s’appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.

Suite à la modification n° 1 de l’accord, la coopération prévue par l’accord comprend dorénavant les domaines suivants :

  • les agréments de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils;
  • les agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils;
  • les agréments et la surveillance des installations de maintenance;
  • l’octroi de licences au personnel et sa formation;
  • l'exploitation des aéronefs;
  • les aérodromes; et
  • les services de la circulation aérienne et la gestion du trafic aérien.

En ce qui concerne les questions relevant du champ d’application de l’accord, les parties doivent:

  • élaborer des annexes énonçant les conditions de l’acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité, dès lors qu’ils ou elles reconnaissent que les normes, règles, pratiques et procédures des parties dans le domaine de l’aviation civile sont suffisamment compatibles pour permettre l’acceptation des agréments et des démonstrations de conformité avec les normes convenues réalisées par une partie pour le compte de l’autre ;
  • traiter les différences techniques présentées par leurs systèmes d’aviation civile dans les annexes.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la modification, les parties sont convenues de l'appliquer provisoirement à compter de la date de sa signature.