OBJECTIF: mettre en uvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre lUnion européenne, dune part, et certains pays tiers, dautre part.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la majorité des accords commerciaux de lUE comportent une clause de sauvegarde bilatérale. Cette clause prévoit la possibilité de suspendre la poursuite de la libéralisation tarifaire ou de rétablir le taux du droit de la nation la plus favorisée lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles quelles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs intérieurs produisant un produit similaire ou directement concurrent.
En outre, certains accords commerciaux de lUE peuvent inclure des mécanismes spéciaux qui confèrent également la possibilité de réintroduire le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée.
Il est nécessaire de définir les procédures permettant de garantir lapplication effective des clauses de sauvegarde qui auront été convenues avec les pays concernés. De même, il est nécessaire de définir les procédures dapplication de tout mécanisme prévoyant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou dun autre traitement préférentiel inclus dans un accord.
Jusquà présent, la Commission a eu pour pratique constante de proposer un règlement dexécution en liaison avec chaque nouvel accord commercial distinct. Sur la base de lexpérience passée et des règlements existants, il est suggéré de simplifier la totalité de la procédure grâce à un règlement horizontal sur les dispositions bilatérales de sauvegarde, qui pourrait être utilisé pour tous les futurs accords de libre-échange.
CONTENU: la proposition de règlement vise à établir les dispositions pour lexécution des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes concernant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou dun autre traitement préférentiel figurant dans les accords conclus entre lUnion et un pays tiers mentionné dans lannexe du règlement.
Le règlement proposé précise les détails de procédure et les aspects techniques communs à tout instrument de sauvegarde bilatéral (ouverture et conduite des enquêtes, procédures dadoption de mesures provisoires ou définitives, durée et réexamen des mesures de sauvegarde, adoption des mesures de surveillance préalables des importations dun pays concerné etc.).
Un chapitre séparé fixerait les règles de procédure concernant les mécanismes spéciaux permettant le retrait temporaire de préférences applicables à certains produits ou dun autre traitement préférentiel inclus dans un accord.
Une annexe traiterait de lapplication du règlement au partenaire visé dans laccord de libre-échange concerné ainsi que des éventuelles spécificités dudit accord commercial.
Le règlement prévoit à ce stade la mise en uvre de laccord de libre-échange (ALE) UE-Singapour, de lALE UE-Viêt Nam et de lALE UE-Japon. Il est proposé que lajout daccords commerciaux ultérieurs au champ dapplication du règlement se fasse par voie dactes délégués.