Mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d'autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et certains pays tiers

2018/0101(COD)

OBJECTIF: mettre en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la majorité des accords commerciaux de l’UE comportent une clause de sauvegarde bilatérale. Cette clause prévoit la possibilité de suspendre la poursuite de la libéralisation tarifaire ou de rétablir le taux du droit de la nation la plus favorisée lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs intérieurs produisant un produit similaire ou directement concurrent.

En outre, certains accords commerciaux de l’UE peuvent inclure des mécanismes spéciaux qui confèrent également la possibilité de réintroduire le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée.

Il est nécessaire de définir les procédures permettant de garantir l’application effective des clauses de sauvegarde qui auront été convenues avec les pays concernés. De même, il est nécessaire de définir les procédures d’application de tout mécanisme prévoyant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel inclus dans un accord.

Jusqu’à présent, la Commission a eu pour pratique constante de proposer un règlement d’exécution en liaison avec chaque nouvel accord commercial distinct. Sur la base de l’expérience passée et des règlements existants, il est suggéré de simplifier la totalité de la procédure grâce à un règlement horizontal sur les dispositions bilatérales de sauvegarde, qui pourrait être utilisé pour tous les futurs accords de libre-échange.

CONTENU: la proposition de règlement vise à établir les dispositions pour l’exécution des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes concernant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel figurant dans les accords conclus entre l’Union et un pays tiers mentionné dans l’annexe du règlement.

Le règlement proposé précise les détails de procédure et les aspects techniques communs à tout instrument de sauvegarde bilatéral (ouverture et conduite des enquêtes, procédures d’adoption de mesures provisoires ou définitives, durée et réexamen des mesures de sauvegarde, adoption des mesures de surveillance préalables des importations d’un pays concerné etc.).

Un chapitre séparé fixerait les règles de procédure concernant les mécanismes spéciaux permettant le retrait temporaire de préférences applicables à certains produits ou d’un autre traitement préférentiel inclus dans un accord.

Une annexe traiterait de l’application du règlement au partenaire visé dans l’accord de libre-échange concerné ainsi que des éventuelles spécificités dudit accord commercial.

Le règlement prévoit à ce stade la mise en œuvre de l’accord de libre-échange (ALE) UE-Singapour, de l’ALE UE-Viêt Nam et de l’ALE UE-Japon. Il est proposé que l’ajout d’accords commerciaux ultérieurs au champ d’application du règlement se fasse par voie d’actes délégués.