Le Parlement européen a adopté par 533 voix pour, 37 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets demballages.
La question avait été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles lors de la séance du 14.3.2017.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif: la directive révisée relative aux emballages et aux déchets demballages devrait prévoir des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets demballages et, comme autres principes fondamentaux, laugmentation du réemploi demballages, du recyclage et dautres formes de valorisation des déchets demballages et, partant, la réduction de lélimination finale de ces déchets afin de contribuer à la transition vers une économie circulaire.
Prévention: la directive obligerait les États membres à prendre des mesures pour empêcher la production de déchets d'emballage et réduire au minimum les incidences des emballages sur lenvironnement.
Lapplication de la hiérarchie des déchets devrait être encouragée par les États membres au moyen de mesures incitatives, y compris des instruments économiques et d'autres mesures. Les règles de responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE sappliqueraient aux régimes de responsabilité élargie des producteurs dans le secteur des emballages.
Réemploi: les États membres devraient prendre des mesures pour encourager laugmentation de la part demballages réutilisables mis sur le marché et des systèmes de réemploi des emballages qui soient respectueux de lenvironnement, et ne compromettent ni lhygiène des denrées alimentaires ni la sécurité des consommateurs. Ces mesures pourraient inclure, entre autres:
Valorisation et recyclage :
Un État membre pourrait reporter les échéances fixées pour atteindre les objectifs dune durée pouvant aller jusquà 5 ans. Pour bénéficier de cette dérogation il devrait présenter un plan de mise en uvre évalué par la Commission.
Le calcul des objectifs de recyclage devrait être fondé sur le poids des déchets demballages entrant dans lopération de recyclage. Néanmoins, afin de limiter la charge administrative, les États membres seraient autorisés, dans des conditions rigoureuses et par dérogation à la règle générale, à établir le poids des déchets demballages recyclés en se basant sur la mesure du résultat de toute opération de tri.
Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation: les États membres devraient prendre des mesures pour que soient établis des systèmes assurant:
Ces systèmes seraient ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes. Ils sappliqueraient également aux produits importés, de manière non discriminatoire, et seraient conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence.
Exigences essentielles: au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission devrait examiner la possibilité de renforcer les exigences essentielles pour, entre autres, améliorer la conception en vue du réemploi et promouvoir un recyclage de qualité élevée, ainsi que pour en renforcer de contrôle de lapplication. À cet effet, la Commission présenterait un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, dune proposition législative.