Décharge 2016: budget général UE, Cour des comptes
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2016, Section V - Cour des comptes.
Les députés ont pris note de l'opinion de l'auditeur externe selon laquelle les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour. Ils ont toutefois demandé que la Cour des comptes suive les bonnes pratiques du secteur privé et proposé de revoir le calendrier de la procédure de décharge de manière à pouvoir procéder au vote sur les décharges lors de la période de session plénière du Parlement de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré.
Gestion budgétaire et financière: en 2016, les crédits définitifs de la Cour s'élevaient au total à 137.557.000 EUR (contre 132.906.000 EUR en 2015) et le taux global d'exécution du budget était de 99%.
Le Parlement s’est félicité de la gestion financière prudente et saine de la Cour au cours de la période budgétaire 2016 et a exprimé son soutien au nouveau concept de budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission. Il a encouragé la Cour à appliquer la méthode à sa propre procédure de planification budgétaire.
Les députés ont déploré le déséquilibre qui régnait avant 2016 entre les hommes et les femmes membres de la Cour, avec 3 femmes pour 25 hommes (quatre femmes en 2016). Ils ont demandé que ce critère soit pris en compte dans la nomination des membres de la Cour.
La Cour est invitée à fournir des données plus détaillées sur chaque institution afin de mieux cerner les faiblesses des dépenses administratives. Les députés ont estimé que des rapports spécifiques par pays pour chaque État membre seraient les bienvenus à l'avenir.
Cadre d’action de la Cour: le Parlement a adressé une série de recommandations à la Cour:
- respecter la durée cible de 13 mois pour la production des rapports spéciaux sans compromettre la qualité des rapports;
- encourager la coopération et l'échange de pratiques entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle des États membres;
- examiner l'impact à long terme des réductions de personnel, notamment en ce qui concerne la capacité de l'institution à améliorer les déséquilibres entre les sexes et les disparités géographiques, ainsi que la nécessité de renforcer la capacité des fonctionnaires expérimentés à assumer des postes de direction;
- œuvrer pour l’égalité des genres, notamment au niveau de l’encadrement, et à rendre compte de sa stratégie et des résultats du plan d’action;
- mieux organiser ses services de traduction interne afin de générer des économies économiques;
- créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d'alerte à divulguer des informations sur d'éventuelles irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union, tout en protégeant leur confidentialité;
- informer le Parlement, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur la Cour, soit sur des personnes travaillant pour elle;
- effectuer des évaluations d'impact et informer le Parlement sur les implications du Brexit d'ici la fin de 2018.
Le Parlement s’est félicité du cadre éthique de la Cour pour prévenir les conflits d’intérêts. Il a par ailleurs salué la politique de la Cour en matière de publication électronique et estimé que les mesures prises pour rationaliser la gestion de la flotte allaient dans la bonne direction.