Décharge 2016: budget général UE, Comité européen des régions
Le Parlement européen a décidé par 490 voix pour, 200 contre et 4 abstentions, de donner décharge au Comité des régions sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, section VII - Comité des régions.
Les députés ont salué le fait que la Cour des comptes ait constaté qu'aucune faiblesse significative n'avait été identifiée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions. La Cour a conclu que les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et autres des institutions et organes étaient exempts d'erreurs significatives.
Le Parlement a toutefois souligné que la procédure de décharge devait être rationalisée et accélérée. Il a demandé que le Comité et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé et proposé de revoir le calendrier de la procédure de décharge de manière à pouvoir procéder au vote sur les décharges lors de la période de session plénière du Parlement de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré.
Gestion budgétaire et financière: les députés se sont félicités de la gestion financière prudente et saine du Comité au cours de l'exercice budgétaire 2016 et se sont déclarés favorables au nouveau concept de budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission. Ils ont encouragé le Comité à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire.
En 2016, le Comité disposait d'un budget approuvé de 90,5 millions EUR (88,9 millions EUR en 2015), dont 89,4 millions EUR de crédits d'engagement, avec un taux d'utilisation de 98,7%. L'augmentation du taux d'utilisation en 2016 a été bien accueillie.
Cadre d’action du Comité: les députés ont souligné l'importance d'approfondir la coopération avec le Parlement sur la base de l'accord de coopération entre le Comité et le Parlement, et ont demandé à être tenus informés de tout développement à cet égard. Ils ont demandé que la stratégie du Comité renforce d'abord les relations avec le Parlement, mais aussi avec d'autres institutions de l'Union, afin d'accroître la participation des régions au processus législatif de l'Union.
Soulignant que les deux institutions et les citoyens de l’Union auraient tout à gagner à la réalisation d’une évaluation commune des économies générées par la coopération entre le Comité et le Parlement, les députés ont suggéré au Comité de proposer cette évaluation au Parlement en appoint du dialogue stratégique politique en vigueur.
Le Parlement a salué l'accord de coopération administrative entre le Comité et le Comité économique et social européen, entré en vigueur en 2016 et qui prévoit des directions communes de la traduction et de la logistique. Cet accord assurera également une plus grande efficacité dans la performance des deux comités et des économies économiques.
Les députés ont adressé une série de recommandations au Comité:
- corriger la sous-représentation persistante des femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur;
- mettre en place des mesures d’amélioration du bien-être au travail, mais aussi de bien contrôler les absences;
- poursuivre l’organisation de dialogues citoyens tout en évitant les doublons avec les activités d’autres institutions de l’Union;
- explorer la possibilité d’approfondir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction;
- rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises pour inverser la tendance à l’augmentation du délai moyen de paiement aux créanciers;
- créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d'alerte à divulguer leurs informations sur les éventuelles irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union, tout en protégeant leur confidentialité.
À la suite d'un exercice de contrôle ex post mené en 2016, il a été recommandé une nouvelle fois au Comité d’établir des procédures écrites ou de les mettre à jour. Le Comité est prié de s'assurer que cette recommandation est dûment suivie.
Enfin, les députés ont fait observer qu'à ce stade, aucune prévision ne pouvait être faite quant aux conséquences financières, administratives, humaines et autres liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne. Le Comité et la Cour sont appelés à effectuer des analyses d'impact et à informer le Parlement des résultats avant la fin de 2018.