Décharge 2016: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Autorité pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 578 voix pour, 114 voix contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l'Autorité: le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2016 s'élevait à 21.762.500 EUR, soit une augmentation de 7,67% par rapport à 2015.

• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99,68%, atteignant l'objectif prévu par l'Autorité et représentant une diminution de 0,29% par rapport à 2015.
• Les députés ont pris note des efforts réalisés par l’Autorité pour modifier l’affectation en interne de son budget et de son personnel, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance. Ils estiment essentiel que l'Autorité dispose de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions, y compris le traitement de toute charge de travail supplémentaire nécessaire, tout en garantissant un niveau de priorité approprié en matière d'allocation des ressources et d'efficacité budgétaire.
• Engagements et reports: les engagements reportés à l'exercice suivant sont passés de 16,21% en 2015 à 10,71% en 2016, ce qui témoigne du contrôle budgétaire plus strict de l'Autorité. 94,55 % des crédits reportés de 2015 à 2016 ont été utilisés. Les députés ont salué le fait qu'en 2016, l'Autorité a atteint le pourcentage de report de fonds le plus bas jamais enregistré.

Les députés ont formulé une série d'observations concernant les virements, les marchés publics, la politique du personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits internes.

La résolution a souligné qu’un quart de l’effectif de l’Autorité travaillait désormais dans un environnement de bureaux paysagers, ce qui a permis d’utiliser plus efficacement les espaces de bureaux et de réduire les coûts afférents aux bâtiments. Les problèmes de recrutement pourraient être liés au coût élevé du logement à Francfort, où se trouve le siège de l’Autorité, ainsi qu’au manque d’attractivité de l’Autorité du point de vue financier par rapport à d’autres organes européens tels que la Banque centrale européenne et le mécanisme de surveillance unique. L’Autorité a été invitée à informer l’autorité de décharge sur les mesures prises pour résoudre ce problème.

Les députés se sont félicités du fait que l'Autorité s'engage activement auprès de ses membres pour déterminer l'impact de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union sur la supervision des activités d'assurance et de retraite ainsi que sur l'institution. Une diminution future des recettes de l'Autorité résultant de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union est probable.