Décharge 2016: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur par intérim de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Institut  pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 563 voix pour, 128 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: d'après les comptes définitifs de l'Institut, les efforts de suivi budgétaire durant l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 95%, soit une augmentation significative par rapport à l'année précédente (90,58% en 2015). Les députés ont noté que le taux d'exécution des crédits de paiement s’était élevé à 99%, soit une augmentation de 3,41% par rapport à 2015.
• Engagements et reports: le niveau des reports des crédits engagés pour les dépenses opérationnelles est élevé, se situant à 40% (400.000 EUR), contre 44% en 2015. Ces reports concernent principalement des contrats portant sur des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice et sur des réunions pour lesquelles des factures n'avaient pas encore été reçues. Les reports peuvent souvent être justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Des observations ont également été formulées concernant la politique de marchés publics et de personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits et contrôles internes.

Le Parlement a reconnu que le sous-effectif structurel dont souffrait l’Institut affectait ses principales activités et que les retards dans les décisions d’octroi et la signature des conventions relatives aux subventions étaient une source d’incertitude.

Les députés ont regretté que les acquisitions d'entités juridiques des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) d'un montant maximal de 2.200.000 EUR aient été considérées comme irrégulières en 2016 et qu'elles aient révélé des lacunes importantes dans leurs procédures de passation de marchés. Ils ont également regretté que l'Institut ait eu quatre directeurs depuis sa création en 2008 jusqu'en juillet 2014. Depuis août 2014, le poste d'administrateur et, depuis février 2013, un autre poste de direction, ont été pourvus de façon intérimaire. Ils ont pris acte de la réponse de l'Institut selon laquelle il n'est pas en mesure de commenter la procédure de recrutement de son directeur, car celle-ci est gérée par la Commission. Toutefois, les députés ont instamment demandé à la Commission de finaliser la procédure en cours.

Le Parlement a estimé que le rôle de l'Institut au regard du concept d' « innovation ouverte », introduit en 2015 en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union, ne fournissait pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation. La Commission a été invitée à mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation.