Décharge 2016: Agence européenne des médicaments (EMA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (EMA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 534 voix pour, 45 voix contre et 18 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

Suivi de la décharge 2014: les députés ont relevé que certaines des observations de la décharge 2014 de la Cour n’étaient toujours pas marquées comme étant «clôturées», notamment l’évaluation des points faibles en matière de contrôle de gestion ainsi que la diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du grand public. Il est demandé à l’Agence d’achever les mesures correctrices dès que possible en 2018 et d’informer l’autorité de décharge des résultats de leur mise en œuvre.

États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2016 s'élevait à 308.422.000 EUR, soit une augmentation de 0,1% par rapport à 2015. Pour rappel, l'Agence est financée par des redevances, 89,34% des recettes 2016 provenant des redevances versées par l'industrie pharmaceutique, pour les services rendus, 5,49% provenant du budget de l'Union pour financer diverses activités de santé publique et d'harmonisation, et 5,01% provenant de recettes affectées externes.

Fiabilité des comptes: selon le rapport de la Cour, depuis l'introduction d'un nouveau système de comptabilité informatique en 2011, les rapports sur les flux d'engagement et la consommation n'ont pas été suffisamment transparents. Les députés ont regretté que, bien que la question ait été maintes fois soulevée auprès de l'Agence, aucune mesure corrective n'ait été prise. Ils ont appelé l'Agence à mettre en œuvre des actions correctives dès que possible en 2018.

Légalité et régularité des opérations: les irrégularités concernaient les accords de tarifs d’entreprises pour l’hébergement d’experts avec 25 hôtels à Londres sans recourir à une procédure d'appel d'offres concurrentielle. Pour six hôtels, les paiements effectués en 2016 étaient supérieurs au seuil à partir duquel le règlement financier impose d’appliquer une procédure de passation de marché ouverte ou restreinte. Les six accords sur les tarifs d'entreprise et les paiements correspondants pour 2016, d'un montant d'environ 2,1 millions d'EUR, sont donc irréguliers.

Budget et gestion financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 96,30%, soit une augmentation de 2,25% par rapport à l'année précédente. L’Agence n’a pas été autorisée à créer une réserve pour imprévus «Brexit».

Politique du personnel: les députés ont regretté que l’équilibre hommes-femmes n’ait pas été atteint puisque le rapport est de 69 % de femmes pour 31 % d’hommes. Ils ont souligné que les réductions de personnel imposées ces dernières années ont eu pour conséquence une diminution du personnel à l’œuvre dans des activités en réalité financées par les redevances des demandeurs et non par le budget du l’Union.

Les députés ont noté avec satisfaction que l’Agence a mis en place un groupe de consultation avec le personnel pour la santé et la sécurité, ainsi qu’une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence et démocratie: le Parlement a constaté que la politique révisée sur le traitement des intérêts concurrents pour les membres du conseil d’administration de l’Agence est entrée en vigueur le 1^er mai 2016 et a été révisée en octobre 2016. D’après les informations fournies par l’Agence, la mise en œuvre de la politique révisée comprend désormais une évaluation ex ante permettant de comparer les détails contenus dans chaque nouvelle déclaration avec ceux de la déclaration précédente et avec le CV de chaque membre du conseil d’administration qui a été fourni. Le code de conduite de l’Agence étend les exigences d’impartialité et la présentation de déclarations annuelles d’intérêts à tous les membres du personnel de l’Agence.

Les députés ont toutefois préconisé de créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer les informations et autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union tout en protégeant leur confidentialité.

Impact du Brexit: les députés ont souligné que l'Agence allait  faire face à une charge de travail et à des besoins budgétaires accrus pendant la période de relocalisation et de transition 2018/2020, en conséquence de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. Ils ont demandé à la Commission de mettre à la disposition de l’Agence des effectifs et des ressources budgétaires supplémentaires au cours de cette période pour lui permettre à la fois de continuer à fonctionner correctement et de lancer toutes les activités nécessaires pour préparer sa relocalisation en 2019.

Le Parlement a également souligné la nécessité d’appliquer la procédure d’autorisation accélérée des projets de construction afin d’éviter des retards dans le démarrage de la construction des nouveaux locaux de l’Agence à Amsterdam. L’Agence a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant estimé à 448.000.000 EUR correspondant au loyer de la période de location restante entre 2017 et 2039, car le bail ne prévoit pas de clause de résiliation anticipée.