Décharge 2016: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

2017/2152(DEC)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 564 voix pour, 126 voix contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 16.673.153,98 EUR, soit une diminution de 1,06% par rapport à 2015.
  • Gestion financière et budgétaire: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 96,31%, soit une diminution de 1,22% par rapport à l'année précédente (97,53%). L'Agence a rapidement tenu compte de l'avis de la Cour concernant les contrats-cadres sur les technologies de l’information et des communications et les services de conseils en tant que domaine à améliorer dans la décharge pour 2016.
  • Engagements et reports: le niveau des crédits engagés reportés à 2017 était élevé pour les dépenses administratives, atteignant 417.279 EUR, soit 30% (2015: 364.740 EUR, soit 26%). Ces reports portent principalement sur des services informatiques qui n'avaient pas été entièrement livrés ou facturés à la fin de l'année. Les députés ont proposé que l'Agence envisage d'introduire des crédits budgétaires dissociés afin de mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les virements, les contrôles internes et les audits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les marchés publics et la politique du personnel.

Le Parlement s’est dit satisfait qu’une équipe chargée de la passation de marchés ait été constituée à des fins d’harmonisation au sein de l’Agence pour toutes les procédures de passation de marchés engagées par l’Agence - de la conception à la conclusion - qui font l’objet de mesures de surveillance et de mesures d’atténuation des risques. Par ailleurs, il a déploré que, sur les postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes ne soit pas atteint, puisque le rapport est de 72 % de femmes pour 28 % d’hommes.

Dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts, les députés ont insisté sur la nécessité de créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer les informations et autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union tout en protégeant leur confidentialité.

Enfin, le Parlement a rappelé les programmes de travail en cours visant à soutenir les petites, moyennes et microentreprises, comprenant des instruments et directives destinés spécifiquement à ces entreprises pour remédier aux déficits de connaissances et faciliter l’amélioration du respect des règles de santé et sécurité au travail.