Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 567 voix pour, 121 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:
Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l'exercice 2016 comprenait des crédits d'engagement de 127.762.297 EUR et des crédits de paiement de 115.535.426 EUR. Les crédits d'engagement ont augmenté de 5% par rapport à 2015 en raison de l’ajout au budget initial des crédits inutilisés d’exercices antérieurs, principalement utilisés pour l’appel à propositions de 2016. Les crédits de paiement ont augmenté de 17%, reflétant les besoins de préfinancement plus élevés pour l'appel 2016.
Les députés ont regretté que l'exécution budgétaire globale des crédits d'engagement et de paiement atteigne 77,7% et 83,9% respectivement, ce qui représente un taux d'exécution des engagements inférieur à celui de l'année précédente en raison des résultats de l'évaluation de l'appel 2016. Ils ont noté que l'exécution du paiement représentait le meilleur taux de paiement pour la FCH2 à ce jour.
Sur les 470 millions EUR de contributions en nature et en espèces que le groupement industriel et le groupement scientifique devaient apporter pour les activités opérationnelles de l'entreprise commune FCH d’ici la fin de 2016, le comité directeur avait validé des contributions pour un montant de 299 millions EUR.
Les contributions en nature apportées depuis le 31 décembre 2016 aux activités opérationnelles pour les 30 projets signés au titre d’Horizon 2020 (appels à propositions 2014 et 2015) étaient estimées à 16.802.191 EUR. La valeur totale estimée des contributions en nature à des activités supplémentaires pour la période 2014-2017 est de 565.200.000 EUR.
Autres observations: la résolution contient une série d'observations concernant les appels à propositions, les audits internes, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.
Les députés se sont félicités que PCH 2 ait mis en place des procédures de contrôle ex ante basées sur des revues documentaires financières et opérationnelles, et effectue des audits ex post des demandes de remboursement de coûts dans le cadre du septième programme-cadre. Le taux d'erreur résiduel pour les audits ex post figurant dans le rapport d'activité annuel 2016 de PCH 2 était de 1,24%.
Enfin, le Parlement a reconnu la nécessité pour PCH 2 de communiquer avec les citoyens de l'Union sur les recherches importantes qu'elle entreprend. Il a souligné l'importance de mettre en évidence les améliorations réelles obtenues grâce à ses travaux, ainsi que le fait qu'elle collabore avec d'autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux avantages de leur travail.
La Commission est invitée à garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 dans le domaine de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.